LA DÉCLARATION À L' ASSUREUR


L'obligation et la forme

Suite à l'accident ou à l'agression dont vous avez été victime vous ou l'un de vos proches, vous avez le devoir légal et contractuel d'informer votre compagnie d'assurance de la survenance de cet évènement.

L'assuré a l'obligation " de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. (article L 113-2-4° du Code des assurances).

En principe, vous avez 5 jours ouvrés pour adresser votre déclaration. Le point de départ de ce délai est fixé au moment de l'accident ou de l'agression dont vous avez été victime.

 

  • Sur la forme : aucune forme n’est imposée pour effectuer la déclaration. La victime ou ses proches peuvent utiliser le téléphone, une déclaration verbale ou une simple lettre. Toutefois, afin de conserver une preuve et dans le but d'éviter tout potentiel litige, HELLO VICTIMES vous conseille vivement l'usage de la lettre recommandée avec avis de réception.

Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les dates, lieu et circonstances de l’accident ou de l'agression, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

Les risques de la déclaration tardive

Dès la survenance de l'accident ou de l'agression, il pèse sur la victime ou ses proches l'obligation pour eux d'en informer leur assureur dans les plus bref délai. Cette déclaration constitue l'une des premières difficultés, puisque bien souvent la victime, dans un état de choc traumatique et/ou psychologique n'y pense pas toujours.

 

Pourtant, en cas de déclaration tardive la victime peut être dans certaines circonstances sanctionnée par la déchéance à son droit à indemnisation !

 

Cette étape nécessite donc la plus grande vigilance et attention de votre part.

 

Toutefois, l'assureur doit prouver que le caractère tardif de la déclaration lui a causé un préjudice (article L 113-2 du Code des assurances).

 

En cas de difficultés avec votre compagnie d'assurance et pour plus d'information n'hésitez pas à contacter l'association HELLO VICTIMES.