Réouvrir son dossier accident en aggravation !

Les victimes d'accident corporel avec des séquelles sont susceptibles de connaitre quelques années après leur première indemnisation une aggravation de leur état de santé ou une aggravation de leur situation. La victime d'un accident subit également l'écoulement du temps avec ses conséquences. On parle dans un cas et dans l'autre soit d'une aggravation médicale soit d'une aggravation situationnelle. Cette aggravation est problématique puisque le préjudice corporel s'indemnise par une "photographie" de l'état de la victime à un moment donné. Mais cette photographie n'est malheureusement pas figée. La vieillissement, une détérioration du corps, une modification de vie peut altérer l'état initial au point que les séquelles ou la situation s'aggravent et présentent un caractère nouveau quelques années après.

Le principe qui domine la matière du droit corporel est que la signature du protocole d'accord ou du procès verbal de transaction tout comme le jugement définitif d'un tribunal, emporte interdiction de pouvoir contester ultérieurement le montant de l'indemnisation. Par exemple, la victime qui a accepté la transaction amiable par sa signature dispose d'un droit de dénoncer l'accord transactionnel dans un délai de 15 jours par LRAR sur le fondement de l'article L. 211-16 du code des assurances. Au  delà, la transaction est réputée parfaite sur le fondement de l'article 2052 du code Civil et les droits de la victime sont éteint par le paiement de la somme correspondante.

Or les cas d'appel, le jugement définitif d'un tribunal entérine également les droits de la victimes sur le fondement du " principe de l'autorité de la chose jugée ". Il est donc impossible de revenir vers la compagnie d'assurance pour contester ultérieurement le montant reçu soit à l'amiable soit au judiciaire. D'ailleurs la compagnie d'assurance mentionne souvent dans le protocole d'accord amiable la mention suivante : " La victime renonce à toute action contre (la compagnie d'assurance) et reconnait être entièrement indemnisée de toutes les conséquences de l'accident "

Toutefois, le droit reconnait la possibilité de réouvrir son dossier en accident corporel lorsque un fait nouveau et aggravant survient après son indemnisation. Le principe est que la victime peut réouvrir son dossier en aggravation toute sa vie à condition de solliciter la réouverture de son dossier dans un délai de 10 ans suivant la date de la nouvelle consolidation (article 2226 du Code Civil)

Le plus souvent la compagnie d'assurance acceptera la réouverture du dossier en aggravation médicale à condition de présenter des éléments probants justifiant l'aggravation médicale. Généralement un certificat médical d'aggravation peut suffire. Il convient de présenter l'ancien rapport d'expertise au médecin traitant et la différence des séquelles antérieures et nouvelles justifiera la rédaction d'un tel certificat.

En matière d'accident, l'aggravation de l'état de santé ou l'aggravation médicale consiste en la majoration des séquelles physiques ou psychologiques initialement consolidées. Cette aggravation médicale peut intervenir sans limite de temps. Elle est quelques fois anticipée au jour de l'expertise compte tenu des connaissances actuelles de la médecine et quelque fois non déterminable et imprévisible.

Exemple : les médecins peuvent pronostiquer l'évolution prévisible d'une victime de contaminée au VIH ou à l'amiante alors que le rejet d'une transplantation ou d'une prothèse est plus difficile.

Dans tout les cas, l'aggravation médicale à la suite d'un accident consiste en un fait médical nouveau et aggravant qui modifie les séquelles au point de rendre l'indemnisation antérieurement perçue, inadaptée et sous évaluée à la nouvelle situation médicale.

L'aggravation médicale ne doit pas avoir pour origine un nouvel évènement accidentel. L'aggravation séquellaire doit pouvoir être rattachée à  l'accident initial et avoir une relation de cause à effet directe. Elle doit être la continuité médicale du fait accidentel initial.

Quelque soit la nature de l'aggravation : aggravation lésionnelle, aggravation physique, aggravation médicale ou aggravation séquellaire, elle consiste à l'augmentation des séquelles. 

L'aggravation médicale ou l'aggravation fonctionnelle devra être constatée lors d'une expertise médicale et la part aggravée pourra faire l'objet d'une nouvelle indemnisation :

Exemple : Un piéton est renversé par un véhicule en 2015. Le piéton est victime de séquelles à la hanche avec une boiterie importante. La victime est expertisée et consolidée lors d'une expertise en 2018. Le rapport d'expertise fixe un taux d'A.I.P.P à 20% et la victime est indemnisée sur cette base. En 2022, l'état de la victime se dégrade et la pose d'une prothèse de hanche totale est rendu indispensable. La boiterie est alors majorée. La victime dispose alors d'un droit à réouverture de son dossier en aggravation accidentel. La prothèse totale de hanche conduit à un handicap supérieur. Une nouvelle expertise fixe à 30% le taux d'A.I.P.P. La victime a droit à l'indemnisation des 10% d'A.I.P.P complémentaire.

L'aggravation situationnelle peut-être indépendante de toute aggravation médicale. L'aggravation situationnelle se traduit par la  modification de la situation environnementale ou personnelle de la victime. Cette modification peut avoir des répercutions comme l'apparition de nouveaux préjudices ou l'aggravation de ceux existant et préalablement indemnisés.

Exemple : la naissance d'un enfant peut justifier l'aggravation des besoins en aide humaines antérieurement mentionnés dans le rapport d'expertise. De la même manière la modification du lieu de résidence, le décès d'un membre de la famille, le divorce sont susceptibles d'aggraver les conditions de vie de la victime avec son handicap.

La jurisprudence est toutefois restrictive quant à l'aggravation situationnelle en estimant dans certains cas qu'elle résulte du choix de la victime elle-même. Les juges sont plus enclin à la reconnaitre lorsqu'elle est accompagnée d'une aggravation fonctionnelle.

Lorsque l'état de santé s'aggrave, la victime se rapprochera de la Compagnie d'assurance afin de demander l'indemnisation de la majoration de ses préjudices.

Dans le cadre d'une aggravation des séquelles, la Compagnie d'assurance réclame habituellement la transmission d'un certificat médical d'aggravation. Ce certificat conditionne la mise en place d'une nouvelle expertise médicale. Cette demande est habituelle est justifiée car seule la preuve d'éléments médicaux nouveaux permet la ré-ouverture du dossier corporel.

La ré-ouverture du dossier en aggravation déplait évidement à la Compagnie d'assurance. La nouvelle ouverture pour aggravation présente pour l'assureur des risques d'aggraver le coût global du dossier. Rien n'interdirait à l'assureur de soumettre la réouverture du dossier à l'analyse des nouvelles pièces médicales à leur médecin conseil pour avis. Mais en soumettant la réouverture du dossier  à l'exigence d'un certificat médical d'aggravation, l'assureur entend décourager la victime et rendre la réouverture plus difficile.

Comment obtenir un certificat médical d'aggravation ? Là encore aucunes règles n'existent. Bien souvent les médecins soignant ne sont pas préparés à cette requête et les assureurs le savent bien. En cas de difficulté et pour toute information nous vous invitons à contacter l'association. Notre structure dispose d'une liste de médecins susceptibles de rédiger ce type de document.

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