Les Frais de logement adapté sont constitués de l'ensemble des dépenses nécessaires pour adapter le lieu de vie habituel aux nouvelles contraintes imposées par l'importance de l'handicap. Ces frais doivent permettre à la personne de jouir d'un logement en adéquation avec sa mobilité réduite tout en garantissant une meilleure accessibilité et une meilleure sécurité. Parce qu'il conditionne la qualité de vie quotidienne de la personne en situation d'handicap, ce poste de préjudice est d'un enjeu majeur et ne doit surtout pas être négligé.

L'adaptation du logement doit intervenir le plus tôt possible, idéalement dès le retour de la personne en situation d'handicap à son domicile afin de lui permettre de jouir de son domicile dans une situation adapté et dans un cadre sécuritaire. L'adaptation du logement fait partie des postes de préjudices les plus urgents à mettre en place compte tenu qu'il est intimement lié au retour partiel ou complet au domicile. La nomenclature Dintilhac n'envisage pourtant se poste de préjudice que dans le cadre d'un préjudice dit permanent et post consolidation. Toutefois, l'adaptation temporaire du logement pourra fort heureusement être pris en charge dans le cadre du poste des " Frais Divers". La question de l'aménagement du domicile doit donc être appréhendé dès le début de la phase traumatique parce qu'elle s'inscrit non seulement dans la crédibilité du projet de vie de la victime mais conditionne également son épanouissement au sein d'un cadre adapté et accessible.

Comment évaluer et calculer les frais de logement adapté ? 

En matière d'évaluation des frais de logement adapté plusieurs professionnels concourent à l'évaluation de ce poste de préjudice.

1° : Dans un premier temps l'ergothérapeute devra réaliser un bilan en ergothérapie pour mettre en évidence les besoins en adaptation du logement. Est ce que le lieu de vie est adaptable et aménageable ? Est-ce que le domicile est impropre à toutes modifications ? Quel aménagement est nécessaire pour rétablir la victime dans un lieu de vie digne, accessible et sécuritaire ? Est ce que les aménagements sont temporaires ou définitifs ?

2° : Dans un second temps un architecte d'aménagement spécialisé en PMR (Personne à Mobilité Réduite) devra coordonner diverses entreprises du bâtiment pour retenir les solutions techniques appropriées et chiffrer le montant des travaux à réaliser,  aménagement par aménagement avec le coût de l'entretien et la période du renouvellement...

3° : Le médecin expert devra établir dans le rapport d'expertise, les éléments d'aménagements rendus indispensables par l'handicap.

Le montant du préjudice des frais du logement adapté se compose des montants des devis et factures réalisés, retenu dans le rapport d'expertise médicale avec intégration des frais d'entretien et de renouvellement.

La jurisprudence retient une notion large des frais de logement adapté, a titre d'exemple :

C. Cass. civ 2ème, 3 nov. 2011, n° 10-26997 : Les frais de logement adapté sont susceptibles d'intégrer les frais d'acquisition du terrain et le coût de construction avec les frais de l'agent immobilier.

C. Cass. 2ème civ. 18 mai 2017, n° 16-15912 : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l'acquisition d'un logement rendu nécessaire par l'handicap bien que la victime était locataire auparavant dès lors que l'aménagement est rendu impossible dans le lieu de vie antérieur.

C. Cass. 2eme. civ. 5 octobre 2017 n° 16-22353 : Les frais de logement adapté peuvent intégrer les aménagements de la famille proche rendus nécessaires après qu'il a été constaté que la victime se rendait souvent chez les membres de sa famille.

L'association HELLO VICTIMES vous accompagne dans toute la procédure permettant de déterminer et quantifier les besoins en adaptation du logement rendus nécessaires par votre handicap ou celui d'un proche. 

Si vous avez reçu une offre d'indemnisation de ce poste de préjudice sans avoir été assisté dans cette démarche : Attention méfiance !

HELLO VICTIMES met à votre disposition un standard téléphonique et une adresse mail pour obtenir davantage d'informations.