LE CONSTAT AMIABLE


Le constat amiable c'est quoi ?

Le constat européen d'accident nommé couramment constat amiable est un document standardisé qui doit être remplit après la survenance d'un accident de la route afin de porter par écrit toutes les circonstances de celui-ci.

 

Le but est d'établir les conséquences matérielles et corporelles de l'accident est de définir le partage des responsabilités entre les personnes impliquées.

 

Ce constat européen d'accident est normalement remit à tout souscripteur d'une assurance automobile obligatoire au moment de la signature du contrat. A défaut il est toujours possible d'en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance.

 

HELLO VICTIMES vous recommande vivement de toujours disposer de ce document dans votre véhicule.

Comment remplir le constat amiable ?

  • La première étape est de remplir le Recto du constat amiable sur les lieux de l'accident afin de ne pas oublier les détails et en présence de l'autre conducteur impliqué.
  • Lorsque l’accident implique plus de 2 véhicules, comme dans un carambolage, un constat doit être réalisé pour chaque véhicule qui est entré en collision avec le votre.
  • Vous vous devez de présenter réciproquement la carte grise du véhicule, l'attestation d'assurance et le permis de conduire afin que chacun puisse vérifier que les informations écrites sur le constat soient conformes à la réalité.
  • Chacune des parties remplit de sa main la partie qui le concerne.
  • Chaque conducteur garde ensuite un exemplaire du constat amiable une fois la partie commune remplie. Le verso du constat pourra être rempli ultérieurement par chaque conducteur.

  • Les deux parties doivent impérativement signer le constat.

ATTENTION : Un constat n'est valide que s'il est signé par les 2 parties. Toutefois en cas de désaccord avec les écrits il est impératif d'énoncer dans la case 14 "mes observations" les éléments de contestation avec la version écrite par la partie adverse.

  • Pour finir, le constat amiable devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au service indemnisation de votre assureur dans un délai de 5 jours suivant l'accident.

Les erreurs à éviter

En cas d'accident de la route occasionnant des dommages corporels les erreurs à éviter dans la rédaction du constat sont les suivantes :

 

  • La première des erreurs à éviter absolument par la victime est d'oublier de cocher la case n°3 "blessés" . Déclarer vous blessé, même si cela vous paraît minime. Une blessure, un coup, une douleur minime peut aboutir a des complications plus sévères avec le temps. Si vous faites cet oubli il sera plus difficile de faire valoir vos droits en cas de complications futures. Obligez vous à mentionner les douleurs ressenties dans la case observation.
  • Ne pas vérifier que l'identité inscrite sur le constat correspond bien au nom de la carte grise et du permis de conduire présentés.
  • Ne remplissez que la partie qui vous concerne hormis les parties communes. Il est important de laisser votre interlocuteur remplir de sa main la colonne qui le concerne. Le but est de différencier la calligraphie. POURQUOI ? Bon nombre de responsables changent d'avis au moment de la signature du constat devant les craintes de leurs responsabilités. A défaut de signature, son écriture constituera tout au moins un commencement de preuve par écrit de son implication.
  • Négliger les cases au profit du croquis. En cas de contradiction entre le croquis et les cases se sont les cases qui primeront. Toutefois cela ne doit pas aboutir à négliger le croquis car en cas de doute ce dernier permettra de corroborer vos affirmations.
  • Signer le constat alors que vous n'êtes pas d'accord. N’apposez votre signature que si vous reconnaissez tous les faits décrits. Une fois signé, le constat ne pourra plus être modifié ou contesté.
  • Négliger les témoins. Les témoins constituent une arme précieuse pour corroborer les déclarations de la victime. Mentionner l'identité et les coordonnées est donc un minimum.
  • Vouloir faire vite et écrire de manière illisible.