LITIGE : GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE
C'est quoi l'assurance "Garantie des accidents de la vie" (GAV) ?
La garantie contre les accidents de la vie (GAV) vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Elle garantit généralement les lésions causées à l'organisme des suites d'une action soudaine et violente, extérieure et indépendante de la volonté de la victime. L'assureur indemnise la victime si le responsable de l’événement n'est pas identifié ou s'il en est lui-même responsable de son accident.
En fonction du contrat la garantie accidents de la vie couvrira donc les dommages corporels liés :
Toutefois, en cas de procédure d'indemnisation, des difficultés touchant à l'expertise médicale, aux barèmes d'évaluation, aux franchises et aux plafonds de garantie, nécessiteront la plus grande vigilance.
Selon notre expérience, l'assurance "Garantie accident de la vie" peut constituer une garantie complémentaire efficace pour limiter les conséquences économiques d'un dommage corporel conséquent, causé par une maladresse ou un événement extérieur, à condition toutefois de souscrire une garantie avec un niveau de franchise (seuil d'intervention en dessous duquel l'assurance n'intervient pas) le plus faible possible (1 ou 5% d'AIPP dans l’idéal) et un plafond de garantie d'au moins 1 000 000 € pour couvrir les graves conséquences .
Les litiges en lien avec la Garantie Accident de la Vie
Il est fréquent que la mise en oeuvre d'une Garantie Accident de la Vie par la victime ou sa famille suscite des litiges avec la compagnie d'assurance. La qualité réelle du contrat se dévoile malheureusement bien souvent après le sinistre.
La première source de litige touche principalement l'attribution par le médecin expert de la compagnie d'assurance d'un taux d'incapacité insuffisant pour activer les garanties. Il est fréquent que le médecin expert de l'assurance fixe un taux à 8 ou 9% d'AIPP ou de DFP quand le contrat prévoit une franchise à 10% par exemple etc... Dans cette hypothèse, il est possible de contester le rapport d'expertise qui a été réalisé dans un cadre contractuel. Attention toutefois, la réalisation d'une contre expertise amiable ou judiciaire devra être réalisée en évitant les erreurs commises lors de la première expertise (dossier médical insuffisamment préparé, absence d'accompagnement juridique, absence de médecin conseil...).
Des litiges peuvent également naître du rapport d'expertise en raison de conclusions médico-légales retenant des antériorités non déclarées chez la victime au jour de son accident. Il est courant que les médecins experts des compagnies d'assurances usent de cette technique pour réduire les quantums médicaux de la victime. Seules les pathologies existantes au jour de l'accident et interférent avec les nouvelles séquelles ont le droit d'être retenu. A l'inverse, les pathologies asymptomatiques au jour de l'accident ne peuvent être utilisées par le médecin expert pour réduire votre droit à indemnisation.
Une vigilance doit être apportée dans le cadre des accidents de la vie aux conséquences graves (séquelles importantes, impacts sur la vie personnelle et professionnelle significatifs) et lorsque le contrat prévoit une indemnisation de type indemnitaire. Dans cette circonstance, il est impératif que la victimes ou les ayants droits soient pleinement assistés. Le recours à un médecin conseil et/ou un avocat peuvent être pleinement justifié selon le cas d'espèce. Ce recours doit toutefois être analysé en fonction du ratio coût/bénéfice de l'intervention après étude du contrat et des pièces médicales.
Pour plus d'information, contacter l'association :
L'assurance protection juridique (PJ)
L'assurance "Protection juridique" va permettre la prise en charge des frais de procédure suite à un litige qui vous oppose à un tiers.
Cette couverture est souvent incluse dans différentes polices d'assurances telles que l'assurance auto, multi-risques habitation ou encore carte bancaire, mais peut l'être également dans un contrat autonome.
La protection juridique va permettre par exemple la prise en charge des honoraires d'avocat, du médecin expert chargé de vous assister dans l'expertise contradictoire mais aussi des autres frais de procédure (huissier...).
Toutefois, cette prise en charge est le plus souvent plafonnée d'après un barème qui dépend des conditions contractuelles. Pour autant, l'assuré reste libre quant au choix des intervenants (avocat, médecin expert etc).
L'assurance défense-recours (DPR)
La défense-recours est une garantie que l'on retrouve dans la plupart des contrats de responsabilité (assurance automobile, multi-risques habitation...) . Cette garantie rentre en jeu lorsque les conditions de responsabilité de chacun ne sont pas clairement définies lors de la survenance de l'accident ou de l'agression.
Deux hypothèses d'intervention :
Tél : 09 53 55 17 41
