Peu de Français le savent, mais même un contrat d’assurance auto "tous risques" ne protège pas forcément le conducteur en cas d’accident dont il est responsable.

La "garantie corporelle du conducteur" ou "garantie personnelle" ou encore "garantie sécurité du conducteur" selon les contrats, est une extension de garantie au sein du contrat d'assurance automobile. Cette garantie n'est pas requise par la loi et reste seulement facultative.

Cette garantie trouve toute son utilité lorsque l'accident subi par l'assuré relève de sa propre responsabilité ou lorsqu'il a été provoqué par un tiers non identifié (exemple du délit de fuite du responsable de l'accident). Elle vise à couvrir le décès et l'invalidité permanente et donc les séquelles définitives.

L'indemnisation sera chiffrée différemment en fonction du type de contrat souscrit :

• soit une indemnisation forfaitaire par recours à un barème contractuel
• soit une indemnisation au "réel" par recours un barème de droit commun

Trois critères contractuels appellent à une vigilance particulière :

1. L'association préconise tout d'abord la souscription d'un contrat avec indemnisation au réel et non forfaitaire (seul ces contrats permettent une juste et équitable indemnisation et le respect du principe de réparation intégrale du préjudice). Pour résumer, le plus souvent, les assureurs proposent soit une Garantie Conducteur sans franchise mais avec une indemnisation sur la base de barèmes contractuels (à éviter) soit une Garantie Conducteur avec indemnisation sur la base du barème du droit commun mais avec franchise (plus favorable à condition que la franchise soit raisonnable : pas plus de 5%).
2. Le contrat doit prévoir un plafond de garantie suffisamment important pour couvrir les plus graves traumatismes et handicaps. Un plafond de garantie d'au moins 1 million € voir plus est nécessaire pour couvrir ce type de dommage corporel.
3. Un niveau de franchise le plus bas possible. Un nombre trop important de contrat mette en place un niveau de franchise de l'ordre de 40 % voir 60 % d'AIPP. Ce seuil minimum d'intervention de l'assureur rend ce type de contrat à éviter. L'association Hello victimes préconise un seuil de franchise inférieur à 10 % et autour des 5 % dans l'idéal.  Pourquoi une franchise basse ? Parce que 99,8 % des victimes ont un taux d'AIPP (DFP) inférieur à 50 %, et 97,3 % d'entre elles ont un taux d'AIPP inférieur à 30 %. Autrement dit, si vous optez par exemple pour un taux de franchise à 30 % d'AIPP, sachez que vous aurez seulement 2,7 % de probabilité d'être concerné par une indemnisation en cas d'accident corporel !

Parce que cette garantie optionnelle prend en charge les conséquences du dommage corporel ou du décès indifféremment de la responsabilité, elle constitue à notre sens, une garantie indispensable relevant de la bonne gestion familiale.

Suite à la survenance d'un accident de la circulation sans tiers responsable, la Compagnie d'assurance qui a été informé diligentera une expertise médicale en vue de procéder à la détermination des préjudices du conducteur et l'évaluation de leur quantum. A cette fin, elle mandatera un médecin expert inscrit sur leurs listes afin que soit établit et rédigé un rapport d'expertise listant les postes de préjudices indemnisables.

Toutefois, ce processus d'indemnisation des préjudices du conducteur est bien souvent faussé. La Compagnie d'assurance désignant un médecin expert qu'elle choisie, mandate et rémunère. Deux craintes sont donc inhérentes à une procédure d'indemnisation de la Garantie corporelle du conducteur. La première est la sous évaluation des préjudices par le médecin expert de la compagnie d'assurance ou leur abstraction pure et simple. La deuxième réside dans le risque d'une interprétation contractuelle défavorable des postes couverts au titre du contrat et des conditions générales et/ou particulières. 

Il convient donc d'être vigilant dès le début de la procédure mais également à réception du rapport d'expertise ou de l'offre d'indemnisation rédigée par la Compagnie d'assurance. Les contrats comportant une prise en charge sous condition d'avoir un taux d'incapacité supérieur à la franchise contractuelle (1%, 5%, 10%) doivent appeler à la vigilance. Il est en effet fréquent que le médecin expert indique un taux d'AIPP ou de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) juste en dessous de la franchise contractuelle pour éviter la prise en charge par la Compagnie d'assurance.

Que faire en cas de doute ?

• Lorsque la victime est au début de la procédure et qu'aucune expertise n'a encore eu lieu, il est préférable de contacter l'association pour connaitre du degré des préjudices corporelles subies et établir la bonne stratégie a adopté. Il est en effet recommandé à la victime d'être assisté par un médecin conseil ou médecin recours mais les honoraires du médecin restant à la charge de la victime, il conviendra de le saisir que si les enjeux sont suffisant. Il est toutefois possible que la victime bénéficiaire par ailleurs d'une garantie protection juridique, bénéficie d'une prise en charge Partielle ou totale des honoraires du médecin conseil.
• Lorsque la victime est en fin de procédure et que l'expertise a déjà eu lieu ou que l'offre d'indemnisation vous a déjà été adressée, il conviendra de nous soumettre par mail (associationhellovictimes@gmail.com) : une copie de l'offre, une copie du rapport d'expertise et une copie des Conditions Générales/Particulières du contrat d'assurance automobile pour une analyse détaillée.

Info pratique : Les préjudices couverts par la Garantie corporelle du conducteur sont normalement listés dans les Conditions Générales du contrat d'assurance automobile. Attention toutefois aux exclusions contractuelles qui peuvent concerner la conduite sans permis, la conduite sous stupéfiant ou au dessus du taux légal d'alcoolémie. Vigilance également sur la réduction d'indemnisation pour non port de la ceinture ou le non port du casque ou toute autre faute ayant majorée le préjudice.