Comment obtenir les enregistrements des appels (Centre 15) aux SAMU et aux Pompiers (SDIS) ?

La médecine d'urgence est en première ligne pour diagnostiquer et évaluer la gravité de la situation médicale. À ce titre, le médecin régulateur joue un rôle déterminant dans l'évaluation de l'urgence en traitant et régulant les appels au Centre 15. Dans de nombreuses situations, l'erreur de prise en charge médicale, le défaut de diagnostic ou encore le retard de soins lui est imputable et relève pour l'essentiel d'une défaillance de la médecine de régulation. Dans cette hypothèse, la récupération du seul dossier médical n'est pas suffisant. La faute médicale n'est en effet pas toujours commise dans l'établissement de santé. Elle trouve parfois sont origine dès la phase de prise en charge téléphonique du patient. Il sera alors indispensable de demander la communication des enregistrements téléphoniques aux services de régulations médicales (Pompiers ou SAMU) et/ou leurs retranscriptions pour établir la possible erreur médicale.

Nature des bandes d'enregistrements ?

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a émis un avis dans lequel elle considérait les enregistrements des communications téléphoniques du SAMU, d'un SMUR ou des Pompiers (SDIS) comme un document intégrant des informations de santé sur la base de l'Article L.111-7 du Code de la Santé Publique tout en considérant qu'il s'agissait d'un document à caractère administratif "un document administratif au sens de l'article L 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration ".

 

La jurisprudence administrative a pu valider cette position dans un arrêt de la Cours administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 25 juin 2009, n° 07MA02024).

 

La Haute Autorité de la Santé (HAS) partage la même position en considérant ces éléments comme des documents intégrants des informations d'ordres médicales.

À qui les enregistrements aux SAMU et aux Pompiers sont-ils communicables ?

Les avis de la CADA indiquent que le patient concerné par l'appel aux SAMU, aux SMUR et aux Pompiers a la possibilité de demander la communication des ces enregistrements sonores. Dans ses recommandations, la Haute Autorité de la Santé reconnait que les enregistrements sonores des conversations téléphoniques peuvent être communicables sous le même régime que les informations médicales.

 

La communication des enregistrements sonores peut donc être demandée par le patient lui-même ou par ses ayants droit en cas de décès. Cette demande peut être aussi réalisée par une personne disposant d'un mandat exprès du patient lui même ou des ayants droits. Cette demande devra être adressée à l'hôpital gérant le Centre 15 si l'appel concerne le SAMU ou le SMUR et au SDIS départemental si l'appel a été émis auprès des pompiers. Compte tenu de la sensibilité de ces documents, le service gérant les enregistrements est en droit d'exiger les éléments d'identités ou justifiant la qualité d'ayant droit.

 

Lorsque l'appel a été émis par une personne autre que le patient (souvent cas d'un tiers de la famille) : la communication des enregistrements sonores et susceptibles d'être soumise au préalable à l'accord écrit de l'appelant pour obtenir de plein droit leur communication.

 

L'association assiste les victimes et leurs familles dans la procédure d'obtention des ces documents.

 

Pour plus d'information, veuillez contacter l'association :

Tél : 09 53 55 17 42

Combien de temps sont conservés les enregistrements des appels aux SAMU et aux Pompiers ?

L'arrêté du 20 octobre 2011 sur les enregistrements de régulation de la Permanence de Soins Ambulatoires indique que les enregistrements sonores des appels aux services des urgences du SAMU ou des Pompiers doivent faire l'objet d'une conservation pendant une durée de 5 ans.

 

Toutefois, l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoyant la recherche en responsabilité médicale pendant un délai de 10 ans à compter de la consolidation du patient, victime d'une erreur médicale, il est recommandé par les organismes professionnels du SAMU de conserver les enregistrements sonores pendant une durée minimale de 10 ans.

 

Refus de transmission des enregistrements du SAMU et des Pompiers

Il arrive que les services de gestion des archives numériques émettent un refus d'adresser les bandes d'enregistrement au personnes qui en ont fait la demande. En cas de refus, il convient de vérifier si les arguments qui ont été avancés par l'hôpital ou le SDIS sont fondés juridiquement.

 

Il arrive parfois que les services en question invoquent un problème technique empêchant leur communication (absence d'enregistrement disponible, mise à jour d'un logiciel ne permettant pas d'accéder aux enregistrements, etc...). Dans cette hypothèse, l'établissement est susceptible d'engager sa responsabilité et en cas d'expertise médicale, l'expert et le juge pourra en tirer toute les conséquences. Il est aussi possible de demander par voie judiciaire toutes mesures utiles destinées à récupérer ces éléments d'enregistrement ou de faire constater par voie d'huissier le problème technique invoqué par le service.

Tél : 09 53 55 17 41