L'erreur ou la faute médicale : que faire et où s'adresser ?
Opération chirurgicale manquée, retard de prise en charge ou défaut de diagnostic... les chiffres rapportent 450 000 cas estimés en France avec parfois pour conséquences de lourds handicaps. La victime va se retrouver rapidement perdu au milieu des procédures tantôt amiables, administratives ou judiciaires.
QUE FAIRE EN CAS DE FAUTE OU D'ERREUR MÉDICALE ?
La phase amiable
En matière d'erreur médicale un réflexe doit être adopté : demander la délivrance de l'entier dossier médical à l'établissement concerné avant même de faire savoir votre litige. Le dossier médical doit comporter l'ensemble des documents médicaux détenu par l'établissement durant la période concernée.
Toutefois, l'erreur médicale ne peut être caractérisée par la seule intuition de la victime. Aussi, nous recommandons vivement à la victime d'une faute ou d'une erreur médicale de soumettre son dossier médical à l'avis technique d'un médecin conseil indépendant. En cas d'avis positif, une procédure devant la CCI ou le tribunal administratif ou judiciaire compétent est alors envisageable.
Qui peut demander le dossier médical ?
La loi (Art. L. 1111-7 du Code de la santé publique) autorise toute personne à pouvoir accéder à son dossier médical que celui ci soit détenu par un médecin ou par un établissement de santé. Le dossier médical doit être librement consultable sur place ou il peut en être demandé une copie. Dans le cadre d'une suspicion d'erreur médicale, il est important d'obtenir une copie papier ou numérique de votre dossier médical. Le dossier constituant bien souvent les éléments de preuves de la faute médicale.
En cas de décès, les ayants droits ont également la faculté de demander la communication du dossier médical sous certaines conditions :
- Si justifier pour connaitre les causes de la mort
- Pour défendre la mémoire du défunt
- Pour faire valoir un droit
La consultation sur place est gratuite et en cas de demande de copie, les frais à charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction, du support et de l'envoi.
Que faire en cas de refus de délivrance du dossier médical ?
L'accès à son dossier médical étant un droit reconnu par la loi, tout refus peut faire l'objet d'un recours.
Si la demande a été adressée à un praticien libéral, la première étape peut consister à saisir le Conseil de l'ordre pour résoudre le problème à l'amiable. En cas d'échec, la saisine du Tribunal Judiciaire en référé (saisine d'urgence) peux s'avérer une procédure efficace même si elle nécessite préalablement le recours à un avocat.
Si le refus émane d'une établissement de santé public ou privé : Passer par son médecin traitant peut parfois débloquer la situation pour obtenir la délivrance. A défaut, la saisine de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est possible dans les 2 mois.
La procédure devant la CADA est gratuite.
La CADA a 1 mois pour émettre un avis (son avis n'est cependant pas contraignant).
En cas d'avis favorable, l'établissement de santé à 1 mois pour informer la CADA de leurs intentions.
En cas de refus persistant, seule une procédure devant le Tribunal administratif permettra de débloquer la situation.
Obtenir réparation d'une faute médicale : la procédure devant la CCI et l'ONIAM
La procédure devant la CRCI ou CCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) vise à établir la gravité des séquelles et à réunir les éléments de responsabilités des praticiens ou de l'établissement de santé.
Si au cours de cette procédure une responsabilité médicale est établie, l'assureur responsabilité civile du responsable devra proposer une d’indemnisation dans les 4 mois qui suivent l’avis final émis par la CCI. Cette offre est une avance sur indemnisation finale lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de la victime. Après en avoir été informé l'assureur a 2 mois pour faire un proposition définitive. Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou les ayants droits peuvent s'adresser à l'ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception.
POUR RÉSUMER
La procédure judiciaire
Elle reste la plus complexe mais la seule permettant une pleine indemnisation du préjudice. La victime qui fait le choix de cette procédure devra toutefois s'entourer d'intervenants extérieurs : association, avocat, médecin conseil... et devra agir dans les 10 ans suivant l'accident médical.
- La procédure civile :
La demande d'expertise médicale
Une expertise médicale pourra être demandée au juge par le mécanisme d'une procédure en référé. Les honoraires de l'expert mandaté sera généralement à la charge du requérant (la victime ou ses ayant droit) sauf a être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toutefois, ses frais (entre 500 et 700 €) seront susceptible d'être remboursés si la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé est reconnue.
Si le responsable est une clinique ou un médecin exerçant à titre libéral la procédure sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance du lieu de la clinique ou de résidence du professionnel de santé.
- La procédure administrative :
La procédure est identique à l'exemption que le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif en raison de la qualité du responsable (Hôpitaux, établissement de santé public...).
La saisine du Tribunal Administratif est toutefois subordonnée à la réalisation d'un recours amiable préalable.
Mise en garde : La procédure judiciaire (Tribunal judiciaire ou Tribunal administratif) relative à une erreur médicale à un coût. Bien que ces coûts pourront être mis à la charge de la partie adverse déclarée responsable en fin de procédure, ils constituent des sommes importantes à avancer par le plaignant au début de la procédure.
Ces frais peuvent être les suivants : Les montants ne sont qu'indicatifs et sont évidement très variable d'un intervenant à l'autre.
- Etude du dossier médical par le médecin conseil (entre 400 et 800 €),
- Frais fixe de l'avocat (variable selon difficulté du dossier, entre 1 000 et 2 000 €),
- Les frais de consignation du médecin expert judiciaire (entre 1 000 et 3 000 € par expertise, certain dossier nécessite de passer devant 2 ou 3 experts),
- Les frais du médecin conseil qui est chargé d'assister la victime ou les ayants droits lors de /ou/ des opérations d'expertises (entre 1 000 et 2 500 € par expertise médicale),
- Les frais de signification d'acte par huissier de justice (entre 70 et 120 euros par signification)
Quid du Recours amiable ?
Avant de saisir le Tribunal administratif la victime ou la famille doit adresser une requête gracieuse au Directeur de l'établissement en cause.
Si l'établissement de santé déclenche une procédure d'indemnisation amiable, l'assureur responsabilité civile du responsable désignera un expert et formulera une offre d'indemnisation sur la base du rapport d'expertise. A défaut d'offre suffisante, la saisine du Tribunal Administratif sera possible.
La ligne rouge est l'acceptation de la proposition d'indemnisation. Elle constitue en effet, une transaction définitive qui éteint les droits de la victime. Il est donc primordiale de demander conseil avant de signer l'offre de l'assureur.
Adresses utiles : Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Tél : 01 42 75 79 99
Site internet : www.service-public.fr : Dossier médical