LES VICTIMES PRISENT EN CHARGE PAR L'ASSOCIATION
L'association "Hello Victimes" s'est fixée pour objectif la prise en charge et le soutien des victimes suivantes :
- Victimes d'accident de la route
- Victimes d'accident de la vie courante
- Victimes d'erreur médicale (erreur fautive ou aléa thérapeutique)
- Victimes d'accident sportif
- Victime d'agression
Victimes d'accident de la route - Loi Badinter de 1985
La Loi dite "Badinter" de 1985 a mis en place un régime spécifique d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation.
Le système d'indemnisation alors mis en œuvre par la loi est particulièrement protecteur et souvent dérogatoire au droit commun. Il vise la mise la en place d'une part d'un système d'indemnisation spécifique et d'autre part, à améliorer les procédures d'indemnisations amiables.
La Loi Badinter de 1985 édicte 3 critères :
Il s'agit ici de " tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur à propulsion, y compris les trolley-bus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur des rails "
Implique qu'il y ait eu un choc, un heurt, une collision ou encore un incendie ou une explosion causé par un véhicule ou par les choses transportées.
Cette condition est interprétée de manière large puisqu'elle comprend la circulation sur une voie privée comme publique, que le véhicule soit statique (véhicule à l'arrêt, en stationnement voir même abandonnée) ou dynamique (c'est à dire en mouvement). Toutefois la loi ne s'applique pas aux accidents causés par les véhicules circulant sur les chemins de fer et aux tramways qui circulent sur leur voies propres.
Sont également indemnisable au titre de la Loi BADINTER, les passagers, piétons et cyclistes victimes d'un accident de la circulation sous couvert des 3 critères mentionnés ci dessus.
==> Il faut préciser que l'acte volontaire ou la faute dite "inexcusable" de la victime, peut exclure au tout au moins limiter son droit à indemnisation.
Victimes d'accident de la vie courante
Les accidents de la vie courante regroupent pour l'essentiel les accidents domestiques et les accidents de la vie privée. Ils sont majoritairement répartis selon le lieu et l'activité, au domicile pour les uns et en extérieure pour les autres (sur le domaine public, dans un magasin, à l'école pour les enfants, au cours de la pratique d'un loisir etc).
Le régime d'indemnisation : Il est différent selon que l'accident relève de la faute exclusive de la victime par inattention ou d'imprudence ou du défaut de sécurité d'un produit.
Dans le premiers cas, seules les prestations de la sécurité sociale interviendront et la garantie "accidents de la vie" dans l'hypothèse d'une souscription antérieure. Dans le second cas, la responsabilité des fabricants pourra être engagée selon les cas sur le fondement d'une responsabilité sans faute du fait des produits qu'ils mettent sur le marché.
Selon les estimations, 11 millions de personnes en France sont victimes chaque année de ce type d'accident avec 20 000 décès, ce qui en fait un problème majeur de santé publique.
Victimes d'accident de travail
Il s'agit ici d'un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause.
Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :
Ce fait doit intervenir du fait ou à l'occasion du travail, ce qui implique que le salarié doit être placé sous l'autorité de l'employeur lorsque le fait accidentel se produit.
Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain (ce qui le distingue de l'apparition de la maladie professionnelle).
Il peut provenir d'un événement ou d'une série d'événements, qui doivent être datés de manière certaine.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.
Victimes d'agression
Sont concernées ici, les victimes qui ont subis une atteinte corporelle et/ou psychologique à la suite d'une agression ou d'une infraction sanctionnéepar le Code pénal.
Trois hypothèses :
- L'indemnisation de la victime par le responsable de l'infraction pénale
Dans cette hypothèse, l'auteur de l'infraction est connu et déféré à la juridiction pénale compétente.
Déposer plainte ne suffit pas à obtenir réparation du préjudice. Pour cela la victime devra se constituer partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu'au jour même du procès.
La victime devra fixer les préjudices subis et fournir des éléments de preuves. Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes et il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le tribunal, il est possible de faire appel au Service d'Aide au recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI). Ce service peut directement indemniser la victime.
- L'indemnisation par l'assureur de responsabilité de l'auteur
Cette indemnisation offre le maximum de chance à une indemnisation intégrale du préjudice. Elle se limite toutefois qu'aux infractions non intentionnelles et à la condition que l'auteur soit assuré et qu'il n'encours pas de déchéance de garantie.
- L'indemnisation par le Fonds de Garantie
Lorsque le dommage corporel ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes, la demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège dans les ressorts de chaque Tribunal de grande instance. La demande doit être formulée dans un délai de 3 ans à dater de l'infraction sauf cas particulier. Sous réserve d’un seuil de gravité des dommages, la victime est alors indemnisée de l’intégralité de ses préjudices.
L'offre d'indemnisation sera en revanche proposée par le Fonds de Garantie dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Victimes d'erreurs médicales
Pour obtenir les information requises, les victimes d'erreurs médicales sont invitées à se reporter à l'onglet " Indemnisation des erreurs médicales".
Pour définir la bonne stratégie et connaitre vos droits à réparation n'hésiter pas a faire appel à l'Association Hello Victimes.
