La CIVI : Procédure d'indemnisation des victimes d'agression

La victime d'une agression qui a subi des violences avec coups et blessures présente souvent un dommage corporel avec une Incapacité Temporaire Totale (ITT). Dans le cadre d'une agression physique, la loi reconnait à la victime la possibilité d'être indemnisé de ses séquelles, que le responsable soit identifié ou non et que l'agresseur soit solvable ou non.

Quels sont les recours de la victime d'une agression pour obtenir réparation? En cas d'agression, la victime dispose selon la situation du choix dans la procédure à mettre en oeuvre. Selon que l'agresseur soit identifié ou non ou qu'il soit solvable ou non. La procédure devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) tend à se généraliser de plus en plus. Elle présente l'avantage d'un délais d'indemnisation plus cours, une simplicité procédurale et une représentation par avocat non obligatoire même si elle est largement conseillée.

Suite à l'agression, la victime devra porter plainte contre l'auteur des faits.  Il conviendra de demander a être examiné par un médecin de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) pour obtenir la constatation initiale de vos séquelles et surtout l'établissement de votre Incapacité Temporaire Totale (ITT). Au delà de 8 jours d'ITT, l'agression devient délictuelle. Cette qualification doit normalement permettre l'instruction du dossier par le Procureur de la république et la convocation du responsable devant le Tribunal Correctionnel.

Dans l'hypothèse ou l'agresseur est identifié et solvable le juge pénal après avoir requis la condamnation au titre du Code pénal devra renvoyer la victime devant le juge civil (renvoi sur intérêt civil) pour qu'il soit procédé à l'évaluation de son préjudice corporel, que les séquelles soient physiques et/ou psychologiques. Par le biais de son avocat, la victime pourra directement chiffrer son préjudice et demander des dommages et intérêts au responsable. Dans l'hypothèse d'un préjudice corporel important, il conviendra de solliciter au juge civil la tenue d'une expertise médicale permettant de quantifier les différents préjudices subis par la victime. Sur la base du rapport d'expertise, la victime par le biais de son avocat pourra ensuite solliciter auprès du juge la condamnation du responsable à un montant déterminé.

Il est important que l'avocat choisi pour vous défendre ait la double compétence en matière pénale et en dommage corporel.

Dans l'hypothèse ou l'agresseur n'a pas été identifié ni retrouvé, ou que ce dernier bien qu'identifié est non solvable, la loi a prévu une procédure permettant à la victime d'être indemnisé par le mécanisme de la solidarité nationale. Dans ce cas, la victime peut saisir la CIVI.

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est une Chambre d'instruction siégeant au sein des Tribunaux Judiciaire dont la mission est de statuer sur les demandes d'indemnisations formulées par les victimes d'agressions (les agressions avec armes, les violences physiques, les viols, les homicides, les violences conjugales, les abus sexuels, la prostitution forcée...).

La CIVI compétente est celle du lieu du domicile de la victime ou du ressort de la juridiction pénale saisie de l'infraction.

 La CIVI devra être saisie dans un délai de 3 ans suivant l'agression dont a été victime la victime. Pour les agressions qui se prolonges dans le temps (abus sexuelle, séquestration, prostitution forcée) la date du dernier événement sera pris en compte pour faire partir ce délai. Ce délai est prolongé de 1 an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La procédure inscrite dans le Code de Procédure Pénale (CPP) impose toutefois la réunion de critères de gravités des séquelles pour ouvrir droit à la demande. Il est demandé, soit une Incapacité Temporaire Totale d'au moins 1 mois soit des séquelles ayant généré un taux d'AIPP.

La réunion des critères de gravités est souvent problématique pour les victimes d'agression. Le Fonds de Garantie se montre rigoureux sur ce point. Bien souvent le Fonds de Garantie essayera de faire passer l'indemnisation de la victime sur la procédure qui relève de l'article 706-14 du Code de procédure pénale qui prévoit un montant d'indemnisation forfaitaire et non intégral.

La CIVI appelée parfois CIVIP est une Commission spéciale présidée par un magistrat et qui siège au sein des Tribunaux Judiciaire. La Commission se saisie par le dépôt d'une requête au greffe devant contenir les explications relatives aux circonstances de l'infraction et de l'agression, des éléments relatifs aux séquelles (pièces médicales), les éléments de la procédure pénale (dépôt de plainte, avis à victime, enquête de police, jugement) ainsi que les éléments démontrant la matérialité de l'infraction.

La recevabilité de la demande doit être adressé au greffe de la CIVI. Le greffe de la CIVI procédera à l'envoi d'une copie de la demande au Fonds de Garantie qui sera chargé de formuler ses observations sur la recevabilité de la demande.

Cette étape est complexe car les conditions de recevabilité tenant à la procédure pénale et aux conditions de gravités médicales sont bien souvent difficiles à réunir. N'hésitez donc pas à solliciter notre assistance pour obtenir des informations.

LES CONDITIONS DE NATIONALITÉ :

Lorsque l'agression a été commise en France, seules les personnes suivantes peuvent saisir la CIVI :

• Les victimes de nationalité française,
• Les victimes d'un État membre de l'UE,
• Les victimes étrangères en séjour régulier au jour de l'agression ou du dépôt de la requête,
• Les victimes de nationalité française victime d'une agression à l'étranger.

LES CONDITIONS DE GRAVITÉ DES SÉQUELLES :

Seules les victimes d'agression présentant des séquelles graves peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices corporels. Le Code de Procédure pénal fixe les conditions alternatives suivantes :

• L'infraction doit avoir entrainé la mort, une incapacité permanente (IPP) ou une Incapacité Totale de Travail (ITT) supérieur ou égale à 30 jours. Plusieurs difficultés : pendant la période de soin il est rare qu'un médecin soignant fixe un taux d'incapacité permanente. Cette compétence relève de la compétence du médecin expert et non du médecin soignant. Par ailleurs, ce taux d'incapacité n'est déterminable qu'à la consolidation de l'état de santé de la victime. La victime qui saisit la CIVI pendant sa convalescence ne bénéfice que rarement d'un certificat médical établissant le taux d'incapacité permanente (DFP ou AIPP). Quant à la condition de l'ITT de 30 jours, seul le médecin de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) l'établi mais là encore aucun barème médical consensuel ne permet l'exactitude dans sa fixation. Pour une même séquelle, chaque médecin évalue l'ITT de sa propre expérience. De ce fait, un grand nombre d'agression devant être réparé intégralement ne le sont pas, faute d'éléments médicaux suffisants. (N'hésitez pas à contacter l'association pur plus d'information).
• Les infractions de viols, d'agressions sexuelles, de traites des êtres humains ou des atteintes sexuelles sur mineur sont recevables sans critères des gravité.

LES CONDITIONS D'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME

La réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime. La faute de la victime d'une agression lui est opposable par la CIVI et le Fonds de Garantie. La Cour de cassation rappelle que la faute de la victime s’apprécie in concreto par les juges du fond et relève ainsi de leur pouvoir souverain d’appréciation. Exemple : la participation de la victime à un trafic de stupéfiants et sa détention d’une arme, infractions pénales constitutives d’une faute au sens du texte, non concomitantes à la Commission de l’infraction, ont été appréciées par la Cour d’appel comme devant réduire le droit à indemnisation de la victime de 20 %.

Aucun barème d'indemnisation n'existe spécifiquement pour les cas d'agressions. La victime d'une agression ne bénéficie pas d'un barème d'indemnisation particulier. Le calcul de l'indemnisation se fait donc par référence au droit commun de l'indemnisation. Les dommages et intérêts sont donc calculée sur la base des barèmes et référentiels de l'indemnisation des préjudices corporels découlant d'une compilation d'un ensemble des jurisprudences. L'indemnisation se fera alors poste par poste selon d'une part, les préjudices reconnus par le médecin expert et d'après les montants pratiqués par les tribunaux français.

L'indemnisation de l'agression peut également être réalisée par une assurance spécifique souscrite par la victime. Certaines assurances Garantie Accident de la Vie (GAV). Dans ce cas là, l'indemnisation interviendra sur la base du contrat, des garanties souscrites et des constatations médicales du médecin expert.

Tél : 09 53 55 17 41

Mail : associationhellovictimes@gmail.com