Victimes d'accident de ski : droits et recours

 Les accidents de ski comme les autres accidents sportifs peuvent être indemnisés soit dans le cadre du droit commun lorsqu'un tiers est responsable soit dans la cadre contractuel lorsque l'accident se produit sous la seule responsabilité du skieur et que la victime est bénéficiaire d'un tel contrat soit par un fonds d'indemnisation lorsque le tiers responsable n'est pas identifié ou non assuré.

Le diagramme ci-dessous montre la répartition des séquelles constatées sur les victimes d'accidents de ski :

Les accidents de ski sont à l'origine de nombreuses séquelles. L'étude des accidents de sport d'hivers pratiquée par les médecins de montagnes permet d'identifier les pathologies les plus fréquentes rencontrées chez les victimes d'accidents de ski :

• L'entorse du genou,
• La lésion du ligament croisé antérieur,
• L'entorse des ligaments latéraux,
• Lésion de l'épaule,
• La luxation acromio-claviculaire,
• La fracture du Trochiter,
• La fracture du scaphoïde,
• Le traumatisme crânien.

Dans cette hypothèse, la victime doit rapporter la preuve que le tiers a commis une faute à l'origine de l'accident. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (attestation de témoin, vidéo, reconnaissance du tiers..).

La violation des règles essentielles de sécurités peut engager la responsabilité de son auteur même si la réunion de la preuve est parfois difficile.

L'accident causé par l'enfant mineur est un cas particulier puisque au terme du Code Civil, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. La simple participation à l'accident permettra d'engager la responsabilité des parents, sauf a démontrer la faute exclusive de la victime dans la survenance de son dommage.

Dans cette hypothèse, c'est l'assureur responsabilité civile du tiers responsable ou des parents de l'enfant mineur qui interviendra pour prendre en charge les préjudices corporels selon la procédure habituelle : " déclaration de sinistre - mise en place d'une expertise médicale - proposition d'indemnisation ".

Dans cette hypothèse, le dommage a été causé du propre fait de la victime. Seule les victimes prévoyantes ayant souscrit une assurance dite "Garantie Accident de la Vie"(GAV) pourront être indemnisés au titre et aux termes de leurs polices d'assurances.

D'autres contrats ou sous garanties intégrées dans vos contrats principaux sont susceptible également de prendre en charge les séquelles corporelles causées par un accident de ski (assurance scolaire, assurance carte de paiement...).

Attention : l'indemnisation contractuelle est limitée aux termes du contrat souscrit. Ces contrats comportent une limitation des postes de préjudices couverts, des plafonds de garantie et des seuils de gravités pour activer les garanties. Il est donc indispensable d'être assisté dans votre procédure si les séquelles sont importantes.

Si une procédure est en cours avec une assurance ou une bancassurance, il est rappelé que le médecin expert choisi, mandaté  et payé par la compagnie d'assurance sous-évaluera votre préjudice médical tout comme le gestionnaire d'assurance chargé de vous présenter une offre d'indemnisation. Il est donc indispensable de se faire assister pour éviter la sous indemnisation de vos séquelles.

C'est ici l'hypothèse de l'accident de ski causé par un tiers responsable qui a pris la fuite.

La Cour de cassation (Cass 2ème 16 Juin 2011 n° 10-23488) a rappelé dans cette hypothèse que :

" L'atteinte causée à une victime par une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique relève de la compétence du FGAO. Peu importe la vocation subsidiaire de ce Fonds en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ".

Par conséquent, les accidents de ski causés par un tiers responsable non identifié ou non assuré rentre dans le champs de compétence du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) au sens de l'article L 421-1 du Code des assurances. Le Fonds de Garantie indemnisera la victime sur le fondement de la solidarité nationale. En cas de tiers responsable non identifié, la  difficulté de la procédure résidera dans la preuve de l'implication d'un tiers dans le dommage, condition essentielle à une prise en charge par le FGAO. Cette preuve restant à la charge de la victime. L'accompagnement dans ce type de procédure est vivement recommandé.

Les pistes de skis ne sont pas une zone de non droit bien au contraire . Le régime générale de la responsabilité civile s'y applique sur le fondement :

• De l'article 1240 du Code Civil  : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer  ",
• De l'article 1241 du Code Civil :  " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ",

Les accidents de ski causés par les enfants mineurs relèvent eux du fondement :

• de l'article 1242 du Code Civil : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs avec eux ".

Toutefois, la difficulté réside bien souvent à déterminer en quoi le comportement de l'autre skieur été fautif. Sur la route, la faute est déterminée par la réglementation du Code de la route. Sur les pistes de ski il n'existe pas de Code des pistes à proprement parlé, il existe seulement des règles de bonnes conduites. Elles permettent toutefois d'identifier non seulement qui est prioritaire sur les pistes de ski mais aussi de déterminer la faute du skieur dans la survenance de l'accident :

1. Respect d'autrui : Le skieur et le snowboarder doivent se comporter afin qu’ils ne puissent mettre autrui en danger ou lui porter préjudice par son comportement ou son matériel
2. La maitrise de la vitesse et du comportement : Le skieur doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités, aux conditions générales du terrain et de la météo, à l’état de la neige et du trafic
3. Le skieur en aval a la priorité : Tous ceux qui sont en dessous du skieur ont la priorité. Le skieur ou le snowboarder qui se trouve en amont (plus haut) a une position qui lui permet de choisir une trajectoire. Le skieur en aval (en bas) est donc prioritaire. En cas de collision, le skieur venant en amont (en haut) est tenu responsable de l'accident.
4. Les Dépassements : Le dépassement peut s’effectuer par la droite ou par la gauche. Il doit toujours se faire de manière suffisamment large pour prévenir les manœuvre de celui que l’on dépasse.
5. Au croisement des pistes ou lors d’un départ : Au départ ou à un croisement de pistes, le skieur ou le snowboarder doit s’assurer qu’il peut s’engager sans danger pour autrui en vérifiant l'amont et l'aval et pour lui.
6. Stationnement : Le skieur ou le snowboarder doit éviter autant que possible de stationner au milieu des pistes ou dans les lieux étroits ou sans visibilité (exemple : sous une rupture de pente). Le skieur à terre doit libérer au plus vite la piste lorsque cela est possible.
7. Montée et descente à pied : Le skieur ou le snowboarder qui est obligé de remonter ou de descendre une piste à pied (exemple pour récupérer son matériel perdu) doit utiliser le bord de la piste en prenant garde d'être visible des skieurs arrivant en amont.
8. Respect du balisage et de la signalisation : Le skieur et le snowboarder doivent respecter les informations sur les conditions météo, sur l’état des pistes et de la neige. Il doit respecter le balisage et la signalisation mise en oeuvre par l'exploitant des pistes. Le skieur commet une faute à s'engager sur une piste fermée ou en cours de maintenance.
9. Assistance en cas d'accident : Un skieur et le snowboarder témoins ou responsables de l'accident doivent prêter son assistance à la victime. Il doit notamment contacter les secouristes si nécessaire.
10. S'identifier en cas d'accident : Le skieur et le snowboarder, témoin ou acteur d’un accident, sont tenus de faire connaitre leur identité auprès du service de secours et/ou des tiers ou de la gendarmerie.

 Après la survenance d'un accident de ski causé par un tiers responsable, le premier réflexe de la victime est de déclarer son accident à sa compagnie d'assurance. Cette dernière étant susceptible d'instruire le dossier en sa qualité d'assureur mandaté pour obtenir l'indemnisation de la compagnie d'assurance du responsable. Toutefois, si la déclaration de l'accident à sa compagnie d'assurance est un bon réflexe lui confier le soin d'instruire son dossier est souvent une grave erreur. Les compagnie d'assurance ayant entre eux des intérêts croisés elle ne sera pas votre meilleur défenseur.

Avant de réaliser une procédure en responsabilité contre le tiers, il conviendra d'établir en amont la matérialité de l'accident en démontrant les circonstances exactes de l'accident. Obtenir l'identité du responsable ou des témoins est indispensable. Dans l'idéal, il est préférable dans les suites de l'accident ou dans les premiers jours de réaliser un constat amiable. Un croquis sur papier libre de l'accident mentionnant les circonstances,  l'identité de chacun, les coordonnées téléphoniques, les références du contrat d'assurance responsabilité civile respectives, avec copie respectives des pièces d'identités et les signatures seraient un idéal.

Si les secours sont intervenus il est aussi possible de demander la fiche / compte-rendu d'intervention.

Sous ces conditions, il sera possible de rechercher la responsabilité du tiers à l'amiable devant la compagnie d'assurance du tiers, devant le tribunal si le litige ne se résout pas ou devant le Fonds de garantie (FGAO) si le tiers est non assuré ou non identifié.

associationhellovictimes@gmail.com

Tél : 09 53 55 17 41