RÉFÉRENTIEL MORNET 2025 (pdf)

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Référentiel d'indemnisation judiciaire du préjudice corporel
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Le dernier Référentiel MORNET 2025 actualisé en septembre de cette année vient de paraître.

 

L'association Hello Victimes met à disposition du public ce recueil méthodologique visant à faciliter l'estimation des préjudices corporels. Il constitue ainsi, un outil d'aide à la décision pour les juges mais également un outils de négociation amiable pour le particuliers avec les régleurs (Fonds de Garantie, Compagnies d'assurances...).

 

Comme les éditions précédentes, il intègre en outre toute la méthodologie d'évaluation propre à chaque poste de préjudice reconnu par la nomenclature DINTHILHAC. Bien que cet outil ne soit qu'indicatif et non obligatoire, on peut toutefois observer et regretter, et cette nouvelle édition n'y déroge pas, une certaine stagnation des montants alloués qui fait fit de l'inflation observée sur les dernières années. 

 

Pour toutes informations complémentaires sur le barème MORNET nous vous invitons à contacter l'association :