LE BARÈME DU CONCOURS MÉDICAL

Le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun est un instrument de mesure servant à mesurer l'étendue de la diminution des aptitudes de la personne à la suite de lésions corporelles.

 

Il a pour objectif de favoriser une évaluation médico-légale uniforme du dommage corporelle et de traiter de façon égalitaire les victimes pour l'évaluation pécuniaire de leurs préjudices.

 

Même si il est une référence en la matière les taux appliqués doivent être croisés avec d'autres barèmes d'évaluation comme le Barème médico-légale proposé par la Société de Médecine légale et de Criminologie de France pour obtenir un taux d'incapacité contradictoire.

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