RÉFÉRENCIEL INDICATIF D'INDEMNISATION DE L'ONIAM

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) dispose de son propre référentiel indicatif d'indemnisation pour établir les montants alloués pour chaque type de préjudice.

 

La justification d'un Référentiel indicatif propre à l'ONIAM est officiellement fondée sur la nécessité d'un traitement égalitaire des victimes sur l'ensemble du territoire national. Le Référentiel dit s'appuyer sur des données issues  des jurisprudences judiciaires et administratives.

 

Toutefois, les montants qui y sont alloués ne laisse que peu de doute sur la motivation essentielle dans l'établissement d'un barème propre à l'ONIAM. En effet, le barème indicatif de l'ONIAM alloue en réalité des montants de 20 à 30 % inférieurs aux indemnisations judiciaires. La raison est simple : l'indemnisation des victimes intervient au titre de la solidarité nationale.

 

A titre d'illustration, une victime âgée de 35 ans avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 15 % on obtient le calcul suivant :

 

  • Calcul selon l'ONIAM = 21 832 €
  • Calcul selon le Référentiel des Cours d'appel : 2 090 x 15 (%) = 31 350 €

Ces chiffres sont particulièrement convaincants et laissent en suspend la question de l'opportunité d'agir devant l'ONIAM alors que rien n'interdit à la victime de faire valoir ses droits par la voie judiciaire.

LE BARÈME DE L'ONIAM

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