Rapport du CNAV (Conseil National de l’Aide aux Victimes) : L’indemnisation du dommage corporel (Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE, juin 2003)
Rapport du CNAV relatif aux conditions d'amélioration de l'indemnisation des traumatisés crâniens (2002)
Rapport du CNAV relatif à l'accompagnement des victimes dans l'exécution de la décision (2006)
Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels , juillet 2006 (Jean-Pierre Dintilhac)
Rapport de la DIAV 2017-2018