LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRÉJUDICES


La nomenclature dite « DINTILHAC » du nom du Président du groupe de travail qui a participé à son élaboration est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Elle comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes (appelés victimes par ricochet).

 

Cette nomenclature bien que dépourvue de force obligatoire, est couramment utilisée par les médecins experts, assureurs, tribunaux, avocats et également par notre Association à titre de référence.

 

Cependant, tout les chefs de préjudice mentionnés ne sont pas systématiquement indemnisables. Tout étant fonction du degré de gravité de l’accident corporel ou de l'agression, ses conséquences physiques et psychologiques mais également sur leur retentissement dans la vie privée et professionnelle de la victime ou de ses proches.

 

Les postes de préjudices reconnus par la Nomenclature DINTILHAC s'articulent autour de deux grands thèmes :

 

Les préjudices patrimoniaux (1) et les préjudices extra-patrimoniaux (2).

1 - LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX (Préjudices dits "économiques")

Les dépenses de santé actuelles (DSA)

Ce poste regroupe l'ensemble des frais médicaux et paramédicaux "réalisés durant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique" et en lien avec le dommage corporel subis.

 

Les dépenses sont constituées pour l'essentiel, des frais d'hospitalisation, de rééducation, de soins, de prothèses, d'appareillages, de coûts pharmaceutiques...


Il est important que l'intégralité de ces frais soient correctement recensés, qu'ils soient ou non pris en charge par un organisme social ou une mutuelle tiers payeur.

 

Le principe qui domine ici est d'une part le libre choix du médecin et d'autre part le droit à obtenir les meilleur soins possibles sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice subis.

 

Pour obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par les dépenses de santé, pensez à garder une copie de tous les justificatifs des frais engagés.

Les frais divers (FD)

Ce poste comprend tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures, imputables à l'accident ou l'agression à l'origine des dommages corporels qu'elle a subi.

 

Sans être exhaustif, ils peuvent être les suivants : honoraires de médecins ayant assistés aux expertises, les frais de transport durant la convalescence, les frais de garde des enfants, les travaux ménagers, frais de personnels pour remplacer l'activité d'un commerçant victime, frais d'adaptation du logement ou véhicule temporaire...

La perte de gains professionnel actuels (PGPA)

Ce poste vise à réparer le préjudice économique temporaire subi par la victime du fait de l'accident. Il a pour objet de compenser une invalidité temporaire qui concerne exclusivement les répercussions économiques du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à sa consolidation.

Seule la perte de revenus professionnels prouvée et chiffrée in concreto entre le jour de l'accident ou de l'agression et le jour de la consolidation sera pris en compte.

Les dépenses de santé futures (DSF)

Les dépenses de santé futures sont constituées des "frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation" que ces frais soient limités dans le temps ou viagers.

 

La charge de ces frais doit est certaine ou prévisible.

Les dépenses liées à la dépendance

Ces frais vont être exposés tant pour adapter le logement et le véhicule à l’handicap de la victime que pour la mise en place de l'assistance d'une tierce personne rendue nécessaire par la gravité des dommages subis.

Les pertes de gains professionnels futures (PGPF)

En cas de graves lésions, les revenus professionnels tirés de l'activité personnel de la victime, peuvent se voir amputés, diminués et même supprimés par l'incapacité permanente, partielle ou totale. Dans cette hypothèse ils devront faire l'objet d'un chiffrage et d'une indemnisation  sous forme de rente ou de capital.

L'incidence professionnelle (IP)

C'est ici un poste d'indemnisation extrêmement large puisqu'il vise toute les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Il inclut à la fois la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance professionnelle, la perte des droits à la retraite, les frais de reclassement, la perte d'intérêt pour le travail...

Le préjudice scolaire, universitaire et de formation (PSU)

Ce poste de préjudice intègre non seulement le retard scolaire ou de formation mais aussi une possible modification d'orientation, voire même une renonciation à toute formation qui aboutie à l'impossible intégration dans le monde du travail.

Le coût de remboursement de l'emprunt contracté en vu de régler le coût de la scolarité rentre également dans le champs d'une possible indemnisation.

2 - LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX (Préjudices dits "non économique")

Les déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime dans sa sphère personnelle à compter de l'accident ou l'agression jusqu'à la consolidation. Elle vise le temps d'hospitalisation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.

Les souffrances endurées (SE)

Ce poste vise l'indemnisation de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime, du fait générateur (accident, agression) jusqu'à la consolidation.

 

Elles comprennent tant l'expérience sensorielle désagréable qu'épouvantable mais également les syndromes post-traumatiques, les peurs, névroses anxio-dépressives et dépression post-traumatiques.

 

Leurs évaluations se fait par un médecin expert d'après une échelle graduée de 1 à 7.

Le préjudice esthétique temporaire (PET)

Ce poste de préjudice concerne toutes les atteintes ou altérations de l'apparence physique de la victime pendant la période de la maladie traumatique c'est à dire du fait dommageable jusqu'à la consolidation. La Jurisprudence en a une conception large puisqu'elle y englobe notamment le préjudice vocal temporaire.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Ce poste de préjudice comprend toutes les atteintes aux fonctions physiologiques, à la perte de la qualité de vie, aux troubles ressentis par la victimes dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Son chiffrage vise à réparer toutes les incidences du dommage qui touche en exclusivité la sphère personnelle de la victime.

 

Il comprend 3 éléments : - Les atteintes aux fonctions physiologiques

 - Les douleurs ressenties postérieurement à la consolidation

 - La perte générale de la qualité de vie

 

Ce poste de préjudice apparait donc très hétérogène, puisqu'il mêle des dommages objectifs (atteintes aux fonctions physiologiques) quantifiables par une approche médico-scientifique et des dommages plus subjectifs comme les douleurs éprouvées et l'altération à qualité de vie.

 

La vigilance est donc de mise, car ce poste de préjudice est trop souvent réduit à sa simple composante physiologique. L'expertise médicale se contentant le plus souvent d'englober les douleurs éprouvées et la perte de la qualité de vie dans un simple taux APIPP ou de DFP et cela en raison de l'utilisation d'un barème d'évaluation essentiellement physiologique. Or, l'évaluation d'un taux d'atteinte physiologique établie par une méthode scientifique ne présage en rien le degré de douleurs éprouvées ou la perte de qualité de vie.

 

Une "petite" atteinte physiologique (3 ou 4% APIPP) peut avoir de "grandes" répercussions en terme de souffrance perçues et sur les conditions d'existence notamment en raison de l'âge, du sexe, de sa situation familiale, de la nature des lésions et de leur localisation ( articulation, main droite pour un droitier etc...).

Le préjudice d'agrément

 Il s'agit ici d'évaluer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

 

L'évaluation de ce préjudice se fait "in concreto" autrement dit la victime devra rapporter la preuve d'une pratique réelle, effective et antérieure d'une activité sportive ou de loisirs (attestation, licences sportive, factures régulières...) auxquelles s’ajouteront les considérations d'âge, de situation personnelle etc.

Le préjudice sexuel

Ce poste vise à quantifier les préjudices relevant de la sphère sexuelle, notamment l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires causées par le dommage mais aussi la perte de plaisir dans l'accomplissement de l'acte, la perte d'envie et plus largement à l'impossibilité ou la difficulté à procréer.

Le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique vise a établir les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime.

 

Le plus souvent ce préjudice est évalué sous forme de cotation d'une échelle allant de 1 à 7.

 

Ici aussi, les considérations d'âge, de sexe, et de type d'activité professionnelle exercée devront être pris en considération.

Le préjudice d'établissement

Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Ce préjudice vise évidemment les paraplégiques, les tétraplégiques et les grands traumatisés crâniens qui sont de fait dans la quasi-impossibilité de réaliser un projet de vie normal.

 

Son évaluation se fera au cas par cas en considération de la situation personnelle de la victime mais aussi du niveau d'atteinte séquellaire.

Les préjudices permanents exceptionnels

Il s'agit ici d'un poste de préjudice dit "ouvert" répondant à la rigidité des postes prévus par la nomenclature. Il vise donc les postes de préjudice atypiques directement liés au handicap, non référencés, mais bel et bien existants. C'est à la condition toutefois que ce préjudice n'est pas vocation à pouvoir être indemniser au titre d'une catégorie clairement établie par la nomenclature.

3 - LES PRÉJUDICES DE LA VICTIME INDIRECTE

Les préjudices patrimoniaux

Ils concernent les frais exposés par la victime indirecte, les frais d'obsèques et de sépulture, la perte de revenus en cas de décès de la victime principale, les pertes de revenus de la victime indirecte.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Il s'agit ici, du préjudice d'affection et d'accompagnement en cas de décès de la victime principale et  du préjudice d'affection et extra-patrimonial exceptionnel en cas de survie de la victime principale.