Malgré l'amélioration constante de nos infrastructures, chaque année on estime à près de 40 000 le nombre d'accidents causés par des animaux sauvages . Les sangliers sont à eux seuls à l'origine de plus de la moitié de ces collisions. Les chevreuils et les cerfs complètent pour une grande partie ces chiffres. Chaque année 50 personnes en moyenne décède sur nos routes suite à une collision animalière et de très nombreux blessés corporels sont à déplorer. En France, la loi protège les victimes d'accidents causés par des animaux qu'il soit domestique, errants ou sauvage. Se pose alors la question de savoir comment être indemnisé à la suite d'un accident causé par un animal ? Quelle procédure mettre en oeuvre  selon que l'accident a été causé par un animal sauvage ou domestique (appartenant à un propriétaire) ? Cette page se propose de vous faire connaitre vos droits, les démarches à suivre et les recours possibles

La loi française considère comme animaux sauvages les espèces animalières non domestiquées. C'est le cas des sangliers, des chevreuils, des cerfs, des renards... Les collisions avec ces animaux sont fréquentes surtout en zones rurales et forestières. D'un point de vue juridique l'animal sauvage n'ayant pas de propriétaire, il est impossible de recourir en responsabilité contre un tiers pour obtenir réparation du décès ou des blessures. Par exception, la responsabilité de l'Etat, de la commune ou d'une association de chasse peut être engagée si des manquements particulièrement graves à une obligation de prudence ont été mis en évidence (exemple : absence de panneau de signalisation, d'aménagement des bordures, absence de régulation des populations...).

• La première étape consiste à faire constater l'accident par tout moyen de preuves : cette preuve peut découler des photos du véhicule et possiblement de l'animal, des témoignages, du rapport ou de l'enquête de police ou de gendarmerie.
• La deuxième étape consiste à déclarer idéalement l'accident à l'assureur du véhicule concerné dans un délai de 5 jours ouvrés.
• La troisième étape consiste à faire constater médicalement l'ensemble des blessures causées par l'accident. En cas d'accident mortel causé par un animal, c'est l'enquête de police qui déterminera avec la médecine médico-légale les causes exactes du décès.

Lorsque l'accident a été causé par un animal sauvage il existe deux grandes procédures d'indemnisation possible :

L'assureur du véhicule accidenté (automobile, moto, camion...) par l'animal sauvage est susceptible d'indemniser les victimes :

• L'indemnisation des passagers du véhicule accidenté par l'animal : c'est celui qui est le moins problématique puisque ces derniers bénéficient d'une prise en charge totale des conséquences dommageables il en est de même pour les ayants droits en cas de décès. Que la formule d'assurance soit au " tiers " ou " tous risques " ne fait aucune différence, puisque les passagers sont indemnisés au titre de la responsabilité civile du contrat qui est une garantie de base obligatoire à tous contrat automobile.

• L'indemnisation du conducteur du véhicule accidenté par l'animal  : son cas est différent puisque en l'absence de tiers responsable (l'animal sauvage est par essence sans propriétaire), seule une garantie optionnelle dans le contrat d'assurance automobile permettra la prise en charge des blessures ou des préjudices des ayants droits. Cette garantie porte habituellement le nom "d'Individuelle accident "  ou " Garantie corporel du conducteur ". Attention : Ces garanties découlent du contrat et non de la loi. En conséquence, la prise en charge des préjudices du conducteur ou des ayants droit est limitée par les termes du contrat. Ces limites peuvent être : une franchise minimale d'incapacité à avoir pour activer le garantie ; un plafond de garantie (en €) au delà duquel l'assureur n'est pas tenu ; un nombre limité de préjudices indemnisables....Chaque assureur donne à cette garantie la portée qu'il souhaite.

Il est impératif de soumettre à nos équipes  la lecture des conditions générales et/ou particulière du contrat pour déterminer la réalité des droits de la victime et de sa famille. 

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) est un organisme de la solidarité nationale chargé d'indemniser les victimes et les familles d'accidents de la circulation lorsque l'auteur responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié. Par extension de ses missions le FGAO est compétent aussi pour l'indemnisation des blessures ou du décès découlant des accidents causés par un animal sauvage sans propriétaire ou un animal domestique dont le propriétaire n'a pu être identifié.

Sur le fondement de l'article L 421-1 II 1 b) du Code des assurances  il est possible de saisir le Fonds de Garantie d'une demande d'indemnisation pour les préjudices causés à la victime ou ses ayants droit à la suite d'un accident causé par un animal qui " n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré "

Il est important de signaler que le FGAO n'intervient qu'à titre " subsidiaire " c'est à dire seulement dans l'hypothèse où aucune indemnisation par une assurance n'a pu être possible. Si une indemnisation a été versée à la victime ou à ses ayants droit par une compagnie d'assurance, elle sera de droit déductible du montant d'indemnisation que le FGAO à vocation à verser.

La prise en charge par le FGAO des dommages corporels et autres préjudices financiers est soumise à plusieurs conditions : la victime doit être de nationalité française, ressortissante de l'Union européenne, ou résidant en France et l'accident doit avoir eu lieu sur le territoire national (DOM compris) sur une voie ouverte à la circulation.