LE DÉPÔT DE PLAINTE


Le dépôt de plainte : qu'est ce que c'est ?

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le Procureur de la République. Toute personne qui s'estime victime peut déposer plainte, que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X. Le dépôt de plainte constitue un droit et il ne peut pas vous être refusé.

Les cas où la victime est amenée à porter plainte ?

Les victimes d'agression ou d’accident de la route concentrent l'essentiel des dépôts de plaintes dans le domaine du dommage corporel. 

 

Le dépôt de plainte peut être fait pour plusieurs raisons :

  • Lorsque la victime considère que  le responsable de l’agression physique ou de l'accident de la circulation a eu une attitude irresponsable et qu'elle est sanctionnée par le code pénal.
  • Si vous souhaitez faire condamner pénalement les agissements à l'origine de vos dommages.
  • Si la personne impliquée dans l'accident n’est pas assurée ou a pris la fuite lors de l'évènement et que vous souhaitez obtenir réparation de vos préjudices.

Attention : Il convient de noter qu'une copie du dépôt de plainte est très souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur.


Où porter plainte et comment agir ?

Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

 

Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail et tous documents ayant trait aux faits constatés.

 

Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au Procureur de la République, en écrivant au Tribunal de Grande Instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.


La lettre doit préciser:

  • votre état civil complet
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X
  • les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Les délais pour porter plainte

Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine est une infraction commise par un tiers ou si vous êtes victime d'une agression physique, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:

  • un an pour une contravention
  • trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie)
  • dix ans pour un crime

Le dispositif de pré-plainte

Un dispositif de pré-plainte en ligne a été généralisé depuis le 4 mars 2013.

Accéder au téléservice "Pré-plainte en ligne"  :

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ external link