30. juillet 2019
Le préjudice d’agrément est caractérisé lorsque la victime, n’est plus en mesure de pratiquer une activité sportive ou de loisirs. La victime est en droit de réclamer une indemnisation en réparation. La définition du préjudice d’agrément a évolué au fil du temps. La victime devant prouver « l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs » Civ. I, 28 février 2013, n° 11-21015.

29. novembre 2018
L'article 4 du projet de loi de Justice, rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. C'est donc le justiciable aux revenus modestes qui sera contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d’une décision favorable. Ce projet risque de creuser un peu plus le fossé qui existe entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants.

29. novembre 2018
En 2017, d'après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) , 3 684 personnes ont perdu la vie sur les routes, soit une baisse de -1,4%. Les accidents corporels sont en hausse de +2,2%, les personnes blessées de +1,3%, les hospitalisations pour accident routier +2,0%. Accidentalité routière est en forte hausse (+9%) chez les motocyclistes et (+7) chez les cyclistes. Les tranches d’âge en sur-risque sont toujours les 18-24 ans.

08. novembre 2018
Le relèvement de la « taxe attentat » au 1er janvier 2017 a permis au Fonds de garantie de faire face aux demandes d’indemnisation. Toutefois, le poids constant des infractions de droit commun pose désormais la question de son avenir financier. Les infractions de droit commun représentent la principale charge financière » du FGTI. L'évolution du droit des victimes et la hausse du nombre de préjudices corporels graves. En 2017, le FGTI a versé plus de 314 M€ aux victimes d’infractions pénales.

08. novembre 2018
Le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise médicale des 42 patients toulousains malades depuis la mise sur le marché de la nouvelle formule du Levothyrox. Trois experts médicaux devront expliquer en quoi le Levothyrox nouvelle formule diffère de l'ancienne formule, quels étaient les effets attendus et dire s'il est possible d'expliquer les symptômes rapportés. Pour rappel, le préjudice d'anxiété a été reconnu pour la première fois par la Cour de cassation en mai 2010.

27. octobre 2018
En sept ans, 14.322 grossesses ont été exposées à cet antiépileptique toxique considéré aujourd'hui comme toxique. L'Etat, par le biais de sa Minsitre Agnès Buzyn, reconnaît sa responsabilité, mais Sanofi renvoi la balle aux autres acteurs du marché. Si un fond d'indemnisation a bien été créé, le fabricant de la Dépakine refuse toujours de reconnaître sa responsabilité.

27. octobre 2018
Le 2 Octobre dernier l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi pacte. L'article 43 du texte ouvre droit à l’expérimentation des véhicules dit "autonomes". Ce progrès technologique ouvre toutefois le débat de la responsabilité du fait des accidents pouvant être générés par ce nouveau type de transport.