L'INDEMNISATION DE L'ALÉA THÉRAPEUTIQUE PAR L'ONIAM

Définition de l'aléa thérapeutique - Différence avec la faute médicale

Attention : L'aléa thérapeutique est une notion différente de la "faute médicale" et les conséquences de cette distinctions sont nombreuses. La victime d'un accident médical n'est pas nécessairement victime d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'établissement de santé ou du praticien. En effet la responsabilité est lié à la notion de "Faute" qui renvoi à l'idée que l'établissement ou le praticien n'a pas respecté le consensus médicalement admis sur la réalisation de l'acte médical. L'aléa thérapeutique est une notion liée à la part du risque inhérent à la réalisation de l'intervention. L'aléa relève de la part du risque non maitrisable.

 

L'aléa thérapeutique est donc la réalisation d'un risque médical survenu en raison d'un acte de soin mais indépendant de toute faute médicale. L'aléa thérapeutique est un évènement dont les conséquences sont anormales en rapport avec l'acte de prévention de diagnostic ou de soin. Il correspond à un événement soudain, non maitrisable survenu au cours d'un diagnostic, d'une thérapie ou d'une chirurgie. Pour résumer, l'aléa thérapeutique est un accident médical intervenu alors même que l'établissement de santé ou le praticien a entièrement respecté le consensus médical dans la réalisation de l'acte. Lorsque le choix médical, le geste, la méthode, la technique employée, le processus de soin ne sont pas susceptibles de critiques alors l'accident médical relèvera généralement de l'aléa thérapeutique.

 

La Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en oeuvre une procédure d'indemnisation spécifique pour les victimes d'aléa thérapeutiques sous conditions de critères de gravités des séquelles. Les critères de gravité sont fixées par la loi. Lorsque les critères de gravités sont réunis, l'indemnisation des victimes sera assurée par la solidarité nationale via un organisme public chargé d'accueillir les demandes et de procéder aux indemnisations : l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des victimes d'Accidents Médicaux).

Les conditions d'indemnisation de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM

L'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique disposant que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur n’est pas engagéeun accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont :

  1. Directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins,
  2. Lorsqu'il ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci (Qu'est ce que l'anormalité dans l'aléa thérapeutique ? C'est une conséquence plus grave que l'absence de traitement. Il faut que le taux de prévalence de l'accident médical soit suffisamment faible. La jurisprudence considère qu'au delà de 5% le taux de survenance de l'accident médical n'est plus anormal),
  3. Lorsqu'ils présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelles mesurées en tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail ».

Pour la 3ème condition relative au caractère de gravité, les conditions alternatives sont les suivantes :

  • soit une incapacité permanente de plus de 24% (sur la base du barème du Concours médical)
  • soit un arrêt temporaires des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou    à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • soit lorsque des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) sont supérieures ou égales à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
  • soit en cas d'inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure,
  • soit en cas de troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Demander l'indemnisation d'un aléa thérapeutique

En général, la victime ou sa famille n'est pas compétente pour estimer elle-même si l'accident médical invoqué relève de la faute médicale ou de l'aléa thérapeutique. Ce sont les médecins experts, le plus souvent spécialisés dans la matière médicale concernée qui pourront se déterminer sur cette question. La distinction entre les deux notions dépend en effet essentiellement de la littérature médicale, des bonnes pratiques codifiées et des données acquises de la science au moment de l'évènement rarement accessible pour les profanes. Deux procédures s'offrent à la victime en cas d'aléa thérapeutique :

  1. Le choix de la procédure amiable : La victime ou la famille qui suspecte un accident médical ou le caractère anormal des conséquences médicales peut saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). La CCI compétente sera celle du lieu ou l'accident médical est survenu. Quatre CCI réunis en pôle régional existent (Montreuil, Nancy, Lyon, Bordeaux). La CCI est chargée de réceptionner les demandes, de designer les experts et de rendre un avis final. Si les critères sont réunis, l'ONIAM devra procéder à l'indemnisation de la victime et/ou de sa famille. Dans cette procédure les frais d'expertise sont assumés par l'ONIAM.
  2. Le choix de la procédure judiciaire immédiate : La victime peut également saisir immédiatement la justice.  La victime devra dans un premier temps saisir le juge par voie des référés (Procédure d'urgence) pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Cette procédure ne vise qu'à réaliser une expertise en urgence afin de conserver les preuves médicales pour une éventuelle action au fond (Action devant le juge chargé de trancher le litige et procéder à l'indemnisation finale). La procédure en référé est toutefois coûteuse. La victime devra s'acquitter des frais d'avocat, des frais d'assignation et bien souvent des frais de consignation pour payer l'expert judiciaire. Pour cette raison, il est indispensable avant d'entamer une procédure judiciaire de confier son dossier à l'analyse d'un médecin conseil qui veillera à ce que les critères médicaux soient  réunis pour la reconnaissance d'un probable aléa thérapeutique.

La victime peut également commencer la procédure d'indemnisation de l'aléa thérapeutique en saisissant la CCI et basculer   vers une procédure judiciaire en cas de désaccord sur les conclusions médicales ou du montant de l'offre émise par l'ONIAM.

 

Il est souvent difficile pour la victime ou sa famille de savoir quelle procédure choisir. Le choix entre procédure CCI ou procédure judiciaire est complexe et doit se faire au cas par cas en fonction des ressources financières, de l'importance des séquelles ou encore des risques de contestations médicales. 

Des questions sur l'aléa thérapeutique ?

 

 

L'association HELLO VICTIMES apporte une assistance et une aide dans la reconnaissance de l'aléa thérapeutique et son indemnisation. Si votre accident médical implique un droit à réparation, l'association est en mesure de vous informer et vous orienter vers les professionnels du droit et de la santé.