Vous estimez avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale associée aux soins ?

Vous pouvez saisir gratuitement la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) afin que votre situation soit examinée.

La CCI permet, selon les cas, de favoriser une conciliation entre les parties ou d'obtenir une indemnisation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

La procédure devant le CCI mérite toutefois des mises en garde à l'égard des victimes.

Grand nombre des patients ou des familles qui saisissent la CCI ignorent que l'expertise qui sera diligentée à la demande de la Commission peut constituer dans certaines circonstances la 1ere et dernière expertise auquel ils pourront prétendre. Le juge administratif lui reconnaissant une forte probité, il sera par la suite difficile d'obtenir une expertise judiciaire si la procédure CCI n'a pas été satisfaisante.

Pour cette raison, il est indispensable de prendre contact avec l'un de nos conseillers pour déterminer la meilleure stratégie à adopter avec un accompagnement rigoureux avant qu'il ne soit trop tard pour agir.

L'association met à votre disposition sur cette page le Formulaire de saisine de la CCI librement téléchargeable avec la Fiche pratique détaillant les documents requis.

• Un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage délivré par le médecin de votre choix,
• Tous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (ex : certificat d'arrêt de travail, perte de revenus, perte d'activité de loisirs, frais occasionnés par l'accident etc.),
• Tout document du dossier médical permettant d'établir le lien entre le dommage et l'acte médical
• Tout document indiquant la qualité de l'assuré social de la victime

En plus  si vous n'êtes pas la victime directe :

• tout document établissant vos liens avec celle-ci et permettant d'apprécier vos préjudices (ex : livret de famille, acte de notoriété, acte de naissance...)
• Si vous êtes ayant droit d'une personne décédée :

      -  L'acte de décès de la victime

      - Tout document prouvant le lien de parenté avec la personne décédée.

• Si vous êtes représentant légal :

      - Tout document prouvant votre qualité de représentant légal ( ex : jugement des tutelles, livret de famille...

• Remarque : dans la mesure du possible n'adressez à la CCI que des copies de vos documents et conservez les originaux.

Vous pouvez adresser votre dossier :

• par courrier LRAR à la CCI compétente.

Pour mémoire, la CCI à une compétence territoriale. Il convient donc de rechercher la CCI compétente en fonction du lieu où le soin litigieux a eu lieu :

• MONTREUIL : (Seine Saint-Dénis) : pour les régions Ile-de-France, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion.

CCI

Tours Altaïs

1 Place Aimé Césaire

CS 80011 - 93 102 MONTREUIL

• BORDEAUX : pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou Charentes.

CCI

50 Rue Nicot

33 000 BORDEAUX

• LYON : pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse.

CCI

Immeuble le "Rhône-Alpes"

235 cours Lafayette

69 451 LYON Cedex

• NANCY : pour les régions Lorraines, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Compté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

CCI

1/3 Rue de la Turique BP 40340

56 006 NANCY Cedex