La MDPH a vocation à améliorer l'accès aux droits des personnes en situation d'handicap. Elle est l'interlocuteur unique pour faire valoir vos droits si vous êtes en situation de handicap. Voici un guide complet des démarches à suivre :

Tout savoir sur les démarches auprès de la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH) et de la Commission des Droites de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :

• Étapes de la procédure
• Aides disponibles via la MDPH
• Délais et décisions
• Recours en cas de refus
• FAQ

La procédure devant la Maison Départementales des Personnes Handicapées suit plusieurs étapes :

1. Constitution du dossier MDPH : Il comprend le formulaire Cerfa n°15692*01, un certificat médical (moins de 6 mois), et tout justificatif utile. Il peut s'agir d'un justificatif d'identité, de domicile, bilans médicaux, sociaux, professionnels, scolaires etc...). Le dossier doit être le plus complet possible et intégrer les informations retailles à l'état de santé du bénéficiaire, de la situation professionnelle (Parcours professionnel, formations, diplômes, bulletins de salaire, contrat de travail etc...) et de tout documents justifiant de la situation sociale et financière (régime maritale, Pacs, Mariage, concubinage, prestations sociales etc...
2. Dépôt du dossier : Le dossier est envoyé à la MDPH du département du lieu de résidence, par courrier ou en ligne sur le site de la MDPH de votre département. La méthode du dépôt en ligne se démocratise depuis quelques années.
3. Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire : Cette équipe pluridisciplinaire est composée d'assistantes sociales, médecins, ergothérapeute, psychologues, membres du service public de l'emploi, infirmiers, enseignant spécialisé...Elle analyse les besoins et élabore un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). En cas de besoin, le candidat peut être convoqué pour un entretien plus approfondie lorsque l'handicap le permet. Des tests psychomoteurs, de capacité professionnelle et d'examen médicaux complémentaires peuvent être réalisés.
4. Passage en Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : Cette instance prend les décisions finale d'obtention ou de refus des prestations.
5. Notification de la décision : Le demandeur reçoit une lettre avec les droits ouverts ou les refus motivés avec indication des recours possibles.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées et d'autres organismes sont susceptibles d'attribuer les aides suivantes :

• Allocation Adulte Handicapé (AAH)
• Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• Carte Mobilité Inclusion (CMI)
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
• Le Projet Personnalisé de Scolarisation PPS
• La prime d'activité
• La majoration pour la vie autonome MVA
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi
• Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi
• Le congé du proche aidant et allocation journalière du proche aidant
• Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)
• Aide à la vie familiale et sociale AVFS

Les délais de réponse varient selon les départements, mais la MDPH doit répondre dans un délai moyen de 4 à 6 mois. En cas de silence au-delà de 4 mois, cela peut valoir décision implicite de rejet. Les demandes relatives aux Prestations de Compensation du Handicap (PCH) et de l'Allocation Adulte Handicapé ont un délai de traitement moyen compris entre 8 et 12 mois.

En cas de refus, vous pouvez :

• Faire un recours gracieux devant la MDPH. Il s'agit d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui se réalise par voie postale idéalement par Lettre recommandée dans les 2 mois suivant la notification du refus.
• La MDPH a 2 mois pour répondre. En cas d'absence de réponse, le silence de la MDPH vaut refus.
• Solliciter une conciliation via un médiateur MDPH
• En cas d'échec, faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou judiciaire selon la prestation concernée.

Les délais pour contester une décision sont généralement de 2 mois après la notification.

Contester la décision de la MDPH est un droit. Toute victime qui s'estime injustement évaluer par la MDPH sur les besoins qui sont les siens ou d'un membre de la famille peut contester la décision de la CDAPH  (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapé).

Qui peut faire une demande auprès de la MDPH ?       

       Toute personne en situation de handicap, quel que soit l’âge.

Faut-il une notification médicale officielle ?     

       Un certificat médical est obligatoire et doit être récent (moins de 6 mois).

Comment être reconnu handicapé par la MDPH ?       

       Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité établissant la gravité de votre handicap.Le taux d'incapacité doit être au   minimum de 80%.

Comment se déroule le rendez vous médical avec le médecin de la MDPH ?       

       Ce rendez-vous est l'occasion de formuler à l'oral les besoins particuliers que vous sollicitez en vous appuyant sur les piècesmédicales en votre possession.

La MDPH peut elle se déplacer à mon domicile ?     

       Oui, la MDPH estoc équipe médico-sociale peut se déplacer à votre domicile pour évaluer par exemple les besoins en aménagement du domicile et les besoins en aides humaines.
Peut-on suivre l’avancement de son dossier MDPH ?       

       Oui, certaines MDPH permettent le suivi en ligne via leur portail.

Pour l'ensemble de ces droits Hello Victimes met depuis plusieurs années son expérience aux profits des victimes et de leur famille dans l'aide et l'assistance des procédures devant la MDPH.