Contester le rapport d'expertise médicale ?

Quelque temps après la réalisation de l'expertise médicale initiée par la compagnie d'assurance, il arrive bien souvent que la victime soit confrontée à des conclusions médicales limitant l'étendue des préjudices subis et ressentis.

 

Il importe donc à la victime de connaitre les droits dont elle dispose afin d'éviter de subir la procédure d'indemnisation qui est en cours.

 

La clef de réussite d'une bonne expertise médicale et d'une bonne indemnisation réside dans l'accompagnement  d’intervenants extérieurs et indépendants à la compagnie d'assurance chargée de vous indemniser.

Les recommandations

La majorité des victimes faute d'informations suffisantes suivent le même schéma directeur : s'en remettre à l'assureur chargé de l'indemnisation et suivre les étapes prescrites.

 

Or, la victime d’accident va s’exposer dans cette hypothèse à la partialité de Médecin Expert chargé de l'examen.  Ce dernier étant rémunéré par la Compagnie d'assurance à l'initiative de l'expertise. Plus encore, une partie non négligeable de son chiffre d'affaire dépend des missions d'expertise que lui sont confiées par les Compagnies d'assurances. Le Médecin expert obtiendra les faveurs des assureurs d'autant qu'il sera capable d'établir des conclusions médicales favorables à son client.

 

Par conséquent, la victime d’un accident ou d'une agression devra inévitablement s’attacher les services d'un Médecin Conseil (médecin de recours) afin d'équilibrer les échanges avec le Médecin mandaté par la Compagnie d’assurances.

 

Il se cache en effet derrière la gratuité de l'expertise médicale, un piège bien souvent redoutable pour la prise en compte de l'intégralité des préjudices de la victime.

 

Le recours au duo "Avocat en Droit du Dommage Corporel et  Médecin-Conseil indépendant" reste bien souvent la seule garantie de voir tous les postes de préjudices parfaitement référencés et correctement évalués.


Comment contester le rapport d'expertise ?

A réception du rapport d’expertise la victime a bien souvent le sentiment de ne pas avoir été justement évaluée dans son préjudice.

 

Dans cette hypothèse il est préférable d'attendre l'offre d'indemnisation qui sera formulée par la Compagnie d'assurances pour remettre en question les conclusions du rapport.

 

La victime ne doit pas perdre de vue que l'expertise qui a été diligentée sous l'initiative de la Compagnie d'assurances s'est réalisée dans le cadre d'une procédure amiable.

 

Par conséquent, il est possible de remettre en cause les conclusions de l'expert lorsqu'il apparait que des postes de préjudices ont été non référencés ou minimisés.

 

La victime dispose d'un droit de réclamer une contre-expertise amiable qui reste bien souvent à la charge de la victime. Certaine Compagnie d'assurances accepte la prise en charge intégrale d'une contre-expertise médicale à la condition que les conclusions médicales à venir soient plus favorable que celles de la première expertise.

 

Les Compagnies d'assurances accepte souvent la prise en charge intégrale d'une contre-expertise amiable à la condition que la victime apporte des éléments médicaux contradictoire établissant une sérieuse contestation des conclusions médico-légales. En effet, il ne doit pas être perdu de vue par la victime que seul un Médecin à légitimité pour contredire le Médecin Expert qui a été mandaté par la Compagnie d'Assurances. 

 

Enfin, il reste possible pour la victime de faire prendre en charge la totalité ou une partie des frais de contre expertise par le biais d'une garantie "Protection Juridique" dont il  serait bénéficiaire. Il est donc important que la victime examine de près les contrats d'assurances dont il est souscripteur.

 

Dans l'hypothèse où les frais de contre expertise seraient à la charge exclusive de la victime, il reste préférable de saisir la voie de l'expertise judiciaire par le biais du référé avec l'aide d'un Avocat. L'expertise judiciaire présentant l'avantage de permettre la désignation d'un expert en théorie indépendant et dont les frais seront susceptibles d'être mis à la charge finale de l'assureur succombant.

 

Il est fréquent que les postes de préjudices tels que le préjudice professionnel, préjudice d'agrément ou encore l'aide en tierce personne temporaire soient minimisés faute d'avoir constitué au préalable les pièces justificatives nécessaires.

 

Il est à noter que les Juges se refusent à prendre en considération une Expertise amiable non contradictoire (sans assistance au profit de la victime) comme élément de preuve suffisante.


Prenez contact avec l'Association Hello Victimes vous permettra d'être conseillé au mieux pour agir et organiser la contestation à venir.


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