LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION DEVANT LA CCI - CRCI
Procédure devant la CCI - CRCI
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) autrefois appelées CRCI sont des institutions présidées par un magistrat et composées de membres représentant des usagers, de professionnels de santé, des assureurs et des membres de l'ONIAM.
La CCI a vocation à permettre l'indemnisation des erreurs médicales ou accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur à un des seuils fixés par décret :
- Soit un taux d'AIPP (DFP) supérieur à 24 %
- Soit une incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
- Soit à titre exceptionnel :
1° Si la victime est définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle antérieure, ou,
2° Si l'accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans ses conditions d'existence (La jurisprudence définie la notion d'anormalité des dommages soit en appréciant si les conséquences sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement soit en appréciant si le dommage présentait une probabilité de survenance faible que la pratique fixe à 5 %).
Si les critères de gravité sont jugées suffisant par la Commission, cette dernière mandatera un médecin expert pour procéder à une expertise médicale. L'assistance de la victime par un Médecin Conseil est indispensable compte tenu de la gravité des séquelles invoquées. Le médecin expert sera invité à adresser dans un délai raisonnable à chacune des parties, une copie de son rapport final d'expertise.
Sur la base du rapport, un avis sera rendu par la Commission d'Indemnisation et de Conciliation après avoir pris soin d'entendre chacune des parties. Cet avis établit les responsabilités et les postes de préjudices et facilite donc l'indemnisation. Toutefois cet avis n'a pas d'effet contraignant sur le régleur (assureur ou ONIAM) qui peut malgré tout refuser de faire une proposition d'indemnisation. Dans ce cas, la victime peut contester ce refus devant le juge compétent.
Comment saisir la CCI -CRCI ? Trouver la CCI compétente.
Les CCI ou CRCI ont une compétence territoriale. Les dossiers de demande d'indemnisation doivent donc être adressés aux pôles régionaux compétent en fonction du lieu de l'acte de soin litigieux.
Il existe 5 pôles régionaux :
- MONTREUIL : (Seine Saint-Dénis) : pour les régions Ile-de-france, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion.
- BORDEAUX : pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou Charentes.
- LYON : pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse.
- NANCY : pour les régions Lorraines, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Compté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
La saisine de la CCI - CRCI se fait par l'envoi d'un Formulaire de demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au siège du pôle régional de la région où a été réalisé l'acte médical, accompagné des pièces nécessaires à l'étude du dossier. Les pièces nécessaires sont détaillées dans la fiche pratique ci-dessous.
Formulaire d'indemnisation de la CCI et fiche pratique :
Aide dans la procédure devant la CCI
Pourquoi il est important d'être aidé dans la procédure d'indemnisation devant la CCI ?
- Tout d'abord parce que le dépôt du dossier d'indemnisation se prépare avec soin compte tenu des conditions de gravité des séquelles requises et du fort taux de refus. En 2017, un rapport de la Cour des comptes sur l'ONIAM constaté que les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) rejettaient 74% des demandes en raison de taux de gravité jugé insuffisant. L'ONIAM lui même rejète encore 8,5 % des dossiers ayant pourtant reçu un avis positif de la CCI.
- D'autre part, les délais peuvent s'éterniser. La durée moyenne de gestion d'un dossier sans assistance est de l'ordre de 2 ans et 9 mois. L'assistance par une structure spécialisée permet d'accélérer et d'optimiser ces délais (Attention toutefois, les délais mentionnés tiennent compte du délai physiologique de stabilisation indispensable pour procéder à une expertise médicale définitive).
- Ensuite, la procédure devant la CCI consiste en la mise en cause d'un praticien ou d'un établissement de santé. Compte tenu des enjeux financiers, la partie appelée en garantie (Assureur), sera quasi systématiquement assistée par des médecins experts et des juristes. Réaliser cette procédure sans assistance revient à se présenter seul devant un tribunal.
- Enfin, la procédure d'indemnisation devant la CCI nécessite la maîtrise des aspects médicaux, juridiques et financiers du dommage que la victime ne peut tout simplement pas maîtriser.