L'INDEMNISATION DE L'INFECTION NOSOCOMIALE : PROCÉDURE &  MONTANT

L'INFECTION NOSOCOMIALE : C'EST QUOI ?

L'infection nosocomiale est une infection contractées lors d'un séjour dans un établissement de santé public ou privé. On parle souvent d'une infection hospitalière. L'infection peut être directement liée aux actes de soins ou intervenir durant l'hospitalisation même en l'absence d'un acte médical. Elle présente la caractéristique de na pas être présente lors de l'admission à l'hôpital. L'infection est considérée comme nosocomiale lorsqu'elle se déclare dans le 48 heures suivants l'hospitalisation, jusqu'à 30 jours après une intervention chirurgicale lorsque l'infection est localisée sur la zone opérée et jusqu'à un an pour la pose d'une prothèse ou d'un implant.

Des micro-organismes responsable de l'infection vont contaminer une partie du corps au cours d'un acte médical invasif. La contamination peut provenir de l'environnement hospitalier, des instruments médicaux ou chirurgicaux présentant un défaut de stérilisation. La plupart du temps, les infections nosocomiales en milieu hospitalier sont provoquées par des souches bactériennes comme Escherichia coli, Pseudomonas aeruginosa (Pyo), Staphylococus aureus (Staphylocoque doré), , Streptococcus Pyogenes, Enterococcus spp, Klebsiella pneumoniae, Enterobacter Spp, Accinetobacter Baumannii, Cocci Gram +, Anaérobies stricts, Legionella spp, Aspergillus spp, Sarcoptes Scabiei...

Les infections nosocomiales sont responsable d'environs 4 000 décès chaque année en France dont la moitié aucune autre cause de décès n'est détecté. Les infections nosocomiales sont responsables également de séquelles qui dépendent largement de la zone anatomique contaminée. Les infections abdominales, articulaires, ou liées à une prothèse sont responsables de conséquences graves comme le changement de prothèse ou des amputations. Les infections les plus fréquentes sont les infections urinaires, les infections respiratoires ou infections pulmonaires, les infections chirurgicales et les infections sanguines. Si les infections urinaires sont les plus fréquentes elles n'ont en revanche généralement pas de conséquences graves. A l'inverse, les infections lors de chirurgies osseuses sont souvent les plus graves.

Les établissements de soins privés ou publics disposent d'un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) qui permet  la mis en oeuvre d'un programme de lutte contre les maladies nosocomiales.

LE RÉGIME JURIDIQUE DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

Les maladies et infections nosocomiales sont régies par le Code de la santé publique suivant la Loi Kouchner du 4 mars 2002 :

Article L. 1142-1 alinéa 2 : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapportent la preuve d'une cause étrangère ".

Article L. 1142-1-1  précise : ... ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 

1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.

Article L. 1141-22 toujours du Code de la santé publique confie à l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui est un établissement public administratif, le soin de procéder à l'indemnisation des victimes des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale.

La Loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un régime de présomption de faute et donc de responsabilité à l'égard des établissement de santé. Les établissements de santés sont donc réputés être responsables de l'infection nosocomiale sauf s'ils démontrent la cause étrangère. La seule cause étrangère est le fait de démontrer que la victime était porteuse du germe responsable de l'infection à son arrivé dans l'établissement de santé. En pratique, la cause étrangère est difficilement démontrable par l'hôpital, la clinique ou l'organisme.

La Loi Kouchner permet donc une mise en cause facilitée et une charge de la preuve alléger pour la victime d'une maladie ou d'une infection nosocomiale.

Concrètement, l'infection nosocomiale qui se déclarerait : 48 heures suivants l'hospitalisation, jusqu'à 30 jours après une intervention chirurgicale lorsque l'infection est localisée sur la zone opérée et jusqu'à 1 an pour la pose d'une prothèse ou d'un implant sera réputée être de la responsabilité de l'établissement de santé.

La Loi Kouchner du 4 mars 2002 posent les conditions suivantes pour obtenir une indemnisation des préjudices par l'ONIAM :

1. L'infection doit être imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin,
2. Les conséquences de l'infection doivent avoir un caractère anormal par rapport à l'état de santé du patient et l'évolution prévisible,
3. L'infection doit présenter un certain degré de gravité :

• soit une incapacité permanente de plus de 24% (sur la base du barème du Concours médical)
• soit un arrêt temporaires des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou    à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
• soit lorsque des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) sont supérieures ou égales à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
• soit en cas d'inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure,
• soit en cas de troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

La victime d'une infection nosocomiale ou les membres de sa famille doivent en premier lieu récupérer l'intégralité du dossier médical détenu par l'établissement de santé concerné. Si la victime a été hospitalisée dans plusieurs établissements de santé, il conviendra de solliciter auprès de chaque établissement les pièces médicales détenues. Un soin particulier devra être apporté pour la communication des pièces relatives aux analyses bactériologiques et sanguines et aux traitements antibiotiques mis en  oeuvre par les équipes soignantes.

Lorsque la demande est effectuée par les membres de la famille, des pièces justificatives (pièce d'identité, livret de famille...) pourront être demandées compte tenu que le dossier médical est couvert par le principe du secret médical.

Deux procédures en réparations s'offrent à la victime :

1. Agir devant la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) afin d'obtenir une expertise médicale qui déterminera les responsabilités et les préjudices médicaux subis. Lorsque les critères de gravités seront réunis, l'ONIAM pourra procéder à l'indemnisation des préjudices (La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant la CCI),
2. Agir en référé (procédure rapide) devant le tribunal judiciaire ou administratif pour obtenir du juge la désignation d'un médecin expert chargé d'établir les responsabilités et les préjudices médicaux (La représentation par avocat est obligatoire devant les tribunaux).

Dans les deux hypothèses (CCI ou tribunal) la Commission ou le juge désigne habituellement dans la mesure du possible un médecin expert spécialisé en maladies et pathologies infectieuses. Des Diplômes Universitaires en Infections nosocomiales sont d'ailleurs délivrés par les Facultés de médecines et permettent et sont gages d'une spécialisation médicale.

Il n'existe pas de barème pré-établi permettant à la victime de connaitre à l'avance son droit à indemnisation. Le montant de l'indemnisation des préjudices en lien avec une infection nosocomiale dépend de la reconnaissance du caractère nosocomiale  et fautif de l'établissement de santé et des postes de préjudices retenus dans le rapport d'expertise. L'indemnisation des conséquences nosocomiales se fera sur les bases soit du barème de l'ONIAM si l'infection a été causée par un établissement de santé public soit sur la base du barème des Cours d'Appel (Référentiel MORNET) si l'infection a été causé par un établissement de santé privé ou par un praticien libéral. Attention c'est barèmes ne sont qu'indicatifs !!!

La méningite à méningocoques appelée aussi méningite cérébro-spinale est une infection invasive aux séquelles graves avec un taux élevé de décès. D'origine virale ou bactérienne elles peuvent être à l'origine de graves troubles neurologiques, de septicémies, de cas de nécroses avec amputations du membre, voir du décès du patient.

EST T'IL POSSIBLE D'OBTENIR RÉPARATION (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) SUITE À DES SÉQUELLES CAUSÉES PAR UNE MÉNINGITE À MÉNINGOCOQUE ?

La responsabilité d'un tiers :

Il est particulièrement difficile d'obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité d'un tiers pour les infections à méningocoques en raison de leur mode de transmission. Les tribunaux ont déjà eu l'occasion de rejeter la responsabilités d'un tiers dans la transmission compte tenu de l'impossibilité de déterminer avec certitude la provenance et l'origine d'une infection en raison d'un temps d'incubation de 1 à 10 jours. La responsabilité peut toutefois être recherchée si les mesures de vaccination obligatoire  n'ont pas été prises après connaissance d'un cas déclaré.

La responsabilité de l'établissement de santé : 

Si l'infection à méningocoques survient lors d'un séjour dans un établissement de santé et à la suite d'un acte de soin, la responsabilité de l'hôpital ou de la clinique peut être recherchée sur le fondement d'une infection nosocomiale (voir supra).

La couverture contractuelle :

Les séquelles causées par une méningite à méningocoques peuvent être prises en charge également au titre d'un contrat dont serait bénéficiaire la victime, son conjoint ou ses parents.

Les contrats concernés peuvent être :

- Des garanties dommages corporels complémentaires souscrites par un établissement scolaire ou sportif,

- Un contrat Garantie Accident de la vie ou assimilé,

- Une assurance scolaire avec couverture corporelle intégrée,

- Une assurance souscrite par l'employeur pour ses salariés et leurs enfants...

Attention toutefois : ces contrats peuvent prévoir des exclusions sur la prise en charge de la méningite cérébro spinale (microbienne). Il est préférable de se rapprocher de l'association pour obtenir une analyse détaillée.