LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES EN DOMMAGES CORPORELS

La garantie contre les accidents de la vie (GAV) vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Elle garantit généralement les lésions causées à l'organisme des suites d'une action soudaine et violente, extérieure et indépendante de la volonté de la victime. L'assureur indemnise la victime si le responsable de l’événement n'est pas identifié ou s'il en est lui-même le responsable.

Toutefois, en cas de procédure d'indemnisation, des difficultés touchant à l'expertise médicale, aux barèmes d'évaluation, aux franchises et aux plafonds de garantie, nécessiteront la plus grande vigilance.

Selon notre expérience, l'assurance "Garantie accident de la vie" peut constituer une garantie complémentaire efficace pour limiter les conséquences économiques d'un dommage corporel conséquent, causé par une maladresse ou un événement extérieur, à condition toutefois de souscrire une garantie avec un niveau de franchise le plus faible possible (5% d'AIPP dans l’idéal) et un plafond de garantie d'au moins 1 000 000 € .

Peu de Français le savent, mais même un contrat d’assurance auto "tous risques" ne protège pas forcément le conducteur en cas d’accident dont il est responsable.

La "garantie corporelle du conducteur" ou "garantie personnelle" selon les contrats, est une extension de garantie au sein du contrat d'assurance automobile. Cette garantie n'est pas requise par la loi et reste seulement facultative.

Cette garantie trouve toute son utilité lorsque l'accident subi par l'assuré relève de sa propre responsabilité ou lorsqu'il a été provoqué par un tiers non identifié. Elle vise à couvrir le décès et l'invalidité permanente.

L'indemnisation sera chiffrée différemment en fonction du type de contrat souscrit :

• soit une indemnisation forfaitaire par recours à un barème contractuel
• soit une indemnisation au "réel" par recours un barème de droit commun

Selon nous, trois critères contractuels appellent à une vigilance particulière :

1. L'association préconise tout d'abord la souscription d'un contrat avec indemnisation au réel et non forfaitaire (seul ces contrats permettent une juste et équitable indemnisation et respect du principe de réparation intégrale du préjudice). Pour résumer, le plus souvent, les assureurs proposent soit une Garantie Conducteur sans franchise mais avec une indemnisation sur la base de barèmes contractuels (à éviter) soit une Garantie Conducteur avec indemnisation sur la base du barème du droit commun mais avec franchise (plus favorable).
2. Le contrat doit prévoir un plafond de garantie suffisamment important pour couvrir les plus graves traumatismes et handicaps. Un plafond de garantie d'au moins 1 million € voir plus est nécessaire pour couvrir ce type de dommage corporel.
3. Un niveau de franchise le plus bas possible. Un nombre trop important de contrat mettent en place un niveau de franchise de l'ordre de 40 % voir 60 % d'AIPP. Ce seuil minimum d'intervention de l'assureur rend ce type de contrat à éviter. L'association Hello victimes préconise un seuil de franchise inférieur à 10 % et autour des 5 % dans l'idéal.  Pourquoi une franchise basse ? Parce que 99,8 % des victimes ont un taux d'AIPP (DFP) inférieur à 50 %, et 97,3 % d'entre elles ont un taux d'AIPP inférieur à 30 %. Autrement dit, si vous optez par exemple pour un taux de franchise à 30 % d'AIPP, sachez que vous aurez seulement 2,7 % de probabilité d'être concerné par une indemnisation en cas d'accident corporel !

L'assurance "Protection juridique" va permettre la prise en charge des frais de procédure suite à un litige qui vous oppose à un tiers.

Cette couverture est souvent incluse dans différentes polices d'assurances telles que l'assurance auto, multi-risques habitation ou encore carte bancaire, mais peut l'être également dans un contrat autonome.

La protection juridique va permettre par exemple la prise en charge des honoraires d'avocat, du médecin expert chargé de vous assister dans l'expertise contradictoire mais aussi des autres frais de procédure (huissier...).

Toutefois, cette prise en charge est le plus souvent plafonnée d'après un barème qui dépend des conditions contractuelles. Pour autant, l'assuré reste libre quant au choix des intervenants (avocat, médecin expert etc).

La défense-recours est une garantie que l'on retrouve dans la plupart des contrats de responsabilité (assurance automobile, multi-risques habitation...) . Cette garantie rentre en jeu lorsque les conditions de responsabilité de chacun ne sont pas clairement définies lors de la survenance de l'accident ou de l'agression.

Deux hypothèses d'intervention :

• Dans une action de défense, l'assureur prend en charge à ses frais la défense pénale et civile de l'assuré lorsque ce dernier est poursuivi devant les juridictions pénales à la suite d'une infraction. Dans le cas du contrat d'assurance automobile, l'assureur peut s'engager à prendre en charge les frais d'avocat ou d'experts en accidentologie pour déterminer les responsabilités.

• Dans une action en recours, l'assureur s'engage à réclamer soit à l'amiable ou en justice, l'indemnisation du préjudice subi par son assuré à l'auteur des dommages. Toutefois, l'assureur n'interviendra que si le fait dommageable  est couvert au titre de la garantie responsabilité civile (ex :  assurance multi-risque habitation, l'assureur n'interviendra pas en recours si  l'accident corporel est lié à son activité professionnelle). C'est alors la protection juridique, si il y en a une, qui pourra être mise en œuvre.