LA CONSTITUTION DU DOSSIER MÉDICAL


Que vous soyez victime d'un accident ou d'une agression, l'indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu'après examen de votre situation par un médecin conseil lors d'une expertise médico-légale qu'elle soit amiable ou judiciaire.

 

Lors de cette expertise, il vous sera demandé un certain nombre de documents médicaux ou paramédicaux en lien avec le fait générateur à l'origine de votre dommage corporel.

 

Ces documents sont d'une extrême importance car il vont servir de base à l'évaluation du dommage et au chiffrage de votre indemnisation.

 

Voici une liste des principaux documents pouvant être demandés à l'expertise :

 

ATTENTION : il est crucial que vous conserviez l'intégralité des originaux des documents et pièces en lien avec l'accident ou l'agression. Quel que soit votre interlocuteur, ne lui transmettez que les copies.

 

Le Certificat Médical Initial

Le certificat médical initial (CMI) constitue le premier écrit à caractère médico-légal qui est remis à une victime d'un dommage corporel. Le CMI est un écrit officieux devant être rédigé par un docteur en médecine. Il est destiné à constater et interpréter les troubles physiques et psychiques initiaux et consécutifs à l'accident ou l'agression.

 

C’est un élément de preuve chaque fois qu'il y a eu un traumatisme, même minime, qui permet d'établir que les préjudices corporels sont bien en lien avec l'accident ou l'agression.

 

Il  est impératif de faire constater ses blessures le jour de l'accident ou de l'agression.

Les pièces établissant la responsabilité d'un tiers

Il s'agit ici de ramener au dossier tout les éléments démontrant l'implication même partielle d'un tiers dans votre dommage.

 

Dans l'hypothèse d'un accident de la circulation, les documents concernés seront le constat amiable ou le procès verbal de police et à défaut le dépôt de plainte de la victime et le procès verbal d'audition du responsable, des photographies ou vidéos.

Les comptes-rendus des consultations, opérations et hospitalisations

Ces comptes-rendu sont rédigés par les professionnels de santé à l'issue d'une opération de soin et doivent comporter un certain nombres d'indications d'après les recommandations du conseil de l'ordre des médecins (nom du praticien, date et heure d'intervention, description détaillée des soins etc).

Les protocoles de soins et les prescriptions thérapeutiques

Il s'agit ici des actes par lequel un médecin indique à son patient les recommandations qu'il doit respecter pour se soigner. La prescription médicale comporte souvent une liste de médicaments (ordonnance) mais elle peut aussi indiquer les dispositifs médicaux et/ou paramédicaux à mettre en place comme par exemple une rééducation ou réadaptation fonctionnelle.

Les feuilles de surveillance  hospitalière

Ces feuilles sont des documents sur lesquels sont consignés de nombreuses données notamment sur les constances physiologiques et vitales du patient.

 

Elles établissent un véritable suivi sur l'état pathologique et traumatique de la victime et son évolution dans le temps.

 

Ce sont la plupart du temps les infirmiers et infirmières chargés des soins quotidiens qui en établissent le contenu.

Les résultats d'examens (radiographies, scanner, IRM etc...)

Ces pièces concernent, les examens biologiques, les radiographies, les scanners, IRM, échographies, électroencéphalogrammes et tout autre examen clinique effectué en lien avec l'accident ou l'agression.

Le dossier du personnel infirmier

Il s'agit d'un document unique et individualisé regroupant l'ensemble des informations sur la personne soignée. Il prend en compte l'aspect préventif, curatif, éducatif et relationnel du soin. Il constitue un document légal et médical utile pour l'expertise médicale et pouvant servir de preuve devant les tribunaux.

 

Une demande écrite devra être adressée au praticien professionnel ou au directeur de l'établissement concerné. Le patient devra

décliner son identité par photocopie recto verso de sa carte d'identité. Les détenteurs du dossier ont 8 jours pour le communiquer et 2 ans si les renseignements datent de plus de 5 ans.

Les séances de rééducation et de réadaptation fonctionnelle

Ici les documents à fournir seront l'intégralité des attestations de soins réalisés auprès des professionnels libéraux de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelle comme des établissements spécialisés (Attestation du masseur kinésithérapeute, du psychomotricien, dossier médical du centre de rééducation...).

 

La réalisation de ces séances tout comme leurs attestations ne doivent surtout pas être négligée par la victime, car elles appuient considérablement la crédibilité de votre dossier lors de l'expertise médico-légale contradictoire.

Le certificat de consolidation en cas d'état consolidé

La consolidation est un retour vers un état de santé stable, mais présentant des lésions et des séquelles qui ne sont pas amenées à évoluer dans le temps. Ces séquelles présentent donc un caractère définitif. Elles ne sont pas supposées s’aggraver ni s’améliorer. La consolidation intervient indifféremment d'une reprise d'activité professionnelle.

 

C'est votre médecin traitant qui va statuer sur votre état de consolidation par le biais d'un certificat médical final.

 

Ce certificat doit comporter :

  • la date de la consolidation
  • la description la plus précise possible des séquelles

Les certificats médicaux et pièces impactant l'activité professionnelle

Il s'agit ici des certificat d'arrêt de travail ou d’inaptitude à la profession constatant l'incapacité ou la pénibilité dans l’exercice de votre profession. Mais il peut s'agir aussi d'une lettre de licenciement pour inaptitude au travail dans l'hypothèse d'un accident de travail.

 

Elles constituent des pièces importantes à communiquer au médecin conseil lors de l’expertise médicale car les médecins experts diligentés par les compagnies d'assurance ont tendance à négliger l'impact de la traumatologie des victimes sur leur vie professionnelle.

Les pièces en lien avec les organismes sociaux

- Décomptes des remboursements de la sécurité sociale

- Attestations de la sécurité sociale et de la mutuelle

- Décomptes des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

- Décomptes des rentes AT

- Pensions d'invalidité

- Allocation temporaire d'invalidité

Les pièces en lien avec l'activité professionnelle exercée

- Bulletins de salaire

- Contrat de travail et avenant (en cas de changement d'emploi en raison du préjudice corporel subi la production du contrat de travail de l'activité professionnelle exercée avant le dommage et celui du nouvel emploi)

- Attestation d'employeur et des salariés de l'entreprise

- Attestation de salaire de l'employeur pour déterminer le montant de la perte de revenus (en net et non en brut)

- Descriptif du poste occupé (fiche de poste)

- Les derniers avis d'imposition

- Fiche d'aptitude médicale de la médecine du travail (Après la survenance d'un préjudice corporel, la visite auprès d'un médecin du travail peut s'avérer nécessaire afin d'établir l'aptitude du salarié à retrouver son poste de travail. Dans une telle hypothèse, il est vivement recommander de se faire assister par un professionnel du domaine médicale ou juridique afin d'établir avec précision et contradiction l'étendue de l'influence du préjudice corporel sur l'exercice de l'activité professionnelle).