Le Référentiel MORNET 2020

Le Référentiel MORNET est un recueil méthodologique à destination des magistrats de l'Ordre judiciaire. Il vise à faciliter le traitement du contentieux de la réparation du dommage corporel. Il constitue ainsi, un outil d'aide à la décision pour les juges. Ce recueil peut être utilisé par les avocats, les justiciables et les victimes de dommages corporels en procédure amiable afin d'avoir une grille de lecture sur les montants d'indemnisations accordés. Il intègre en outre toute la méthodologie d'évaluation propre à chaque poste de préjudice reconnu par la nomenclature Dintilhac.

Le référentiel est disponible ci-dessous :


Télécharger
Référentiel MORNET 2020
Référentiel MORNET 2020.pdf
Document Adobe Acrobat 2.3 MB

Suivez-nous maintenant !

7J/7

24h/24

Urgence Victimes

 

Tél : 0 972 637 098

 

Email : associationhellovictimes@gmail.com