A qui s'adresser en cas d'erreur médicale ?

Au terme de la loi, toute victime d'une faute ou d'une erreur médicale doit être informée par l'établissement de santé, l'organisme ou le professionnel de santé à l'origine du dommage dans les 15 jours suivant sa découverte.

 

Tout d'abords, l'ordre judiciaire compétent dépendra de la nature de l'établissement de santé responsable de l'accident ou de l'erreur médicale :

 

Le Tribunal de Grande instance sera compétent si l'erreur est intervenue sous la responsabilité d'une clinique, d'un établissement de santé privé ou d'un médecin ou praticien libéral. Toutefois, si l'acte a été réalisé dans le cadre d'une prise en charge par un hôpital public ou par un médecin du même secteur, seul le Tribunal Administratif sera compétent.

 

Le législateur a toutefois mis en oeuvre une procédure alternative d'indemnisation amiable, rapide et gratuite aux victimes d'accidents médicaux par le biais de l'ONIAM et des CCI.

 

Outre la juridiction compétente, « le choix de la voie de recours dépendra essentiellement du stade à laquelle la victime se situe dans la pathologie développée, de son degré de gravité, et du niveau de certitude quant au lien entre le préjudice et l'acte médical invoqué ».

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