Erreur médicale : que faire et où s'adresser ?

Opération chirurgicale manquée, retard de prise en charge ou défaut de diagnostic... les chiffres rapportent 450 000 cas estimés en France avec parfois des conséquences de lourds handicaps. La victime va se retrouver rapidement perdu au milieu des procédures tantôt amiables, administratives ou judiciaires.

Alors que faire ?

La phase amiable

La première des choses à faire est de tenter de résoudre le conflit qui vous oppose avec le praticien ou l'établissement de santé par un règlement à l'amiable.  En effet, les établissements de santé ont bien souvent un service ou une commission dédié à la communication avec les usagers. Règlement amiable ne signifie pas naïveté. Pensez toutefois à conserver une copie de tout vos échanges.

 

Lorsque le cas est suffisamment sérieux et à l'origine d'un déficit ou d'un trouble dans l'existence, la victime doit demander à être mise en relation avec l'assureur responsabilité civile du praticiens ou de l'établissement de santé. Ce dernier ouvrira un dossier sinistre si les preuves médicales sont suffisantes. Cette procédure est rapide et passera par 3 étapes "phares" : une expertise médicale, un chiffrage du préjudice, une indemnisation. Toutefois, l'assureur conserve la main sur toute la procédure et l'indemnisation est dans cette hypothèse bien souvent minorée sauf à être accompagné par une association de victime ou d'un avocat spécialisé.

La procédure devant la CRCI et l'ONIAM

La procédure devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) vise a établir la gravité des séquelles et à réunir les éléments de responsabilités des praticiens ou de l'établissement de santé.

 

Si au cours de cette procédure une responsabilité médicale est établie, l'assureur responsabilité civile du responsable devra proposer une d’indemnisation dans les  4 mois qui suivent l’avis émis par la CRCI. Cette offre est une avance sur indemnisation finale lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de la victime. Après en avoir été informé l'assureur a 2 mois pour faire un proposition définitive. Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette procédure rapide et gratuite cache toutefois un problème de taille pour les victimes d'erreurs médicales : le barème d'indemnisation utilisé par l'ONIAM !!! En effet, l'ONIAM a établi son propre référentiel basé sur des jurisprudences pour le moins "anciennes" et peu favorable aux victimes.

A titre d'exemple

- Pour une souffrance endurée fixée à 4/7 :
Le barème d'indemnisation de droit commun alloue entre 8 000 et 20 000 €,
Le barème de l'ONIAM entre 6 000 et 8 000 €.
- Pour un Déficit fonctionnel permanent de 30 % pour un homme de 30 ans :
Le barème d'indemnisation de droit commun alloue environs 94 000 €,
Le barème de l'ONIAM alloue 62 000 € en moyenne.
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On assiste donc à une sévère sous évaluation du préjudice médicale. Et on peut légitimement se poser la question de l'utilité de passer par ce type de procédure si l'évaluation du préjudice est systématiquement sous évaluée.
Heureusement, la victime pourra toujours saisir le juge pour fixer une indemnisation basée sur le référentiel de droit commun et rétablir le principe de réparation intégrale de son préjudice.

POUR RÉSUMER

Les deux procédures amiables ouvertes aux victimes d'erreurs médicales
Les deux procédures amiables ouvertes aux victimes d'erreurs médicales

La procédure judiciaire

Elle reste la plus complexe mais la seule permettant une pleine indemnisation du préjudice. La victime qui fait le choix de cette procédure devra toutefois s'entourer d'intervenants extérieurs : association, avocat, médecin conseil... et devra agir dans les 10 ans suivant l'accident médical.

  • La procédure civile :

La demande d'expertise médicale

 

Une expertise médicale pourra être demandée au juge par le mécanisme d'une procédure en référé. Les honoraires de l'expert mandaté sera généralement à la charge du requérant (la victime ou ses ayant droit) sauf a être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toutefois, ses frais (entre 500 et 700 €) seront susceptible d'être remboursé si la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé est reconnue.

 

Si le responsable est une clinique ou un médecin exerçant à titre libéral la procédure sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance du lieu de la clinique ou de résidence du professionnel de santé.

  • La procédure administrative :

La procédure est identique à l'exemption que le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif en raison de la qualité du responsable (Hôpitaux, établissement de santé public...).

 

La saisine du Tribunal Administratif est toutefois subordonnée à la réalisation d'un recours amiable préalable.

 

Quid du Recours amiable ? 

 

Avant de saisir le Tribunal administratif la victime ou la famille doit adresser une requête gracieuse au Directeur de l'établissement en cause.

 

Si l'établissement de santé déclenche une procédure d'indemnisation amiable, l'assureur responsabilité civile du responsable désignera un expert et formulera une offre d'indemnisation sur la base du rapport d'expertise. A défaut d'offre suffisante, la saisine du Tribunal Administratif sera possible.

 

La ligne rouge est l'acceptation de la proposition d'indemnisation. Elle constitue en effet, une transaction définitive qui éteint les droits de la victime. Il est donc primordiale de demander conseil avant de signer l'offre de l'assureur.

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