L'indemnisation des erreurs médicales

Vous ou l'un de vos proche a été victime d’une erreur médicale comme une infection nosocomiale ou d'un dommage causé par un retard de prise en charge, une erreur de diagnostic ou encore une faute technique ou un défaut d'information ? Différente voies de recours s'ouvrent à la victime et sa famille.

En matière d'accident médicaux ou d'erreurs médicales un délai de prescription de 10 ans après la consolidation de la victime est applicable.

L’erreur médicale est un événement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic survenu dans un établissement de santé, public ou privé, un cabinet libéral...

Le texte fondateur en la matière est article L 1142-1 du Code de Santé Publique, qui dispose :

«I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

A défaut de faute, les préjudices pourront être indemnisés au titre de la solidarité nationale selon des conditions tenant à la gravité des séquelles et de leurs répercussions dans la vie de la victime.