LES DROITS EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DE LA VIE ?

Que couvre l'assurance ou la Garantie Accident de la Vie (GAV) ?

L'assurance Accidents de la vie vise à indemniser le souscripteur des conséquences patrimoniales et physiologiques causées par un évènement accidentel de la vie privée. 

 

En l'absence de tiers, responsable de votre dommage, il est en effet impossible d'obtenir une quelconque indemnisation. La Garantie Accident de la vie pallie à cette difficulté en garantissant au souscripteur une indemnisation contractuelle même s'il est responsable de son propre dommage.

 

Cette garantie n'est pas obligatoire mais vivement recommandée à condition d'opter pour des contrats avec des indemnisations suffisantes (plafond de garantie minimum à 1 Million d'euros) et une franchise non supérieure à 5 % d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique).


Sous évaluation de la Garantie Accident de la Vie / Mise en garde

Lorsque le dommage corporel est survenu sans tiers responsable, certaines personnes prévoyantes ont pu souscrire antérieurement à une assurance dite "Garantie Accident de la Vie".

 

Toutefois, être bénéficiaire de ce type de contrat n'est pas une fin en soin et certains pièges sont à éviter avant la souscription et d'autres après la survenance du dommage.

 

LES PIÈGES À ÉVITER AVANT LA SOUSCRIPTION :

 

- Le contrat doit prévoir un plafond de garantie suffisant (1 million ou 2 millions d'euros)

 

- Le contrat doit prévoir une indemnisation de droit commun (c'est à dire sur la base des montants pratiqués devant les juridictions françaises). Si le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire sur la base de méthode de calcul :      250 x indice x 10% x 10% un conseil : Fuyez !!!)

 

- Le contrat doit prévoir une franchise d'intervention la plus faible possible (idéalement 1% d'incapacité voir 5 % maximum)

 

- Le contrat doit prévoir la couverture de postes de préjudices important (Déficit fonctionnel Permanent, Souffrances endurées, Pertes de Gains Professionnels Futurs, Incidence Professionnelle, Assistance tierce personne permanente, adaptation du logement, adaptation du véhicule, préjudice d'agrément, préjudice sexuel).

 

LES PIÈGES À ÉVITER APRÈS LA SURVENANCE DU DOMMAGE CORPOREL :

 

Après avoir déclarer votre sinistre corporel à votre assureur, celui-ci missionnera un médecin expert en vue de quantifier vos séquelles.

 

ATTENTION : le médecin expert est rémunéré par la Compagnie d'assurance et ce dernier à tendance à rendre des rapports d'expertises en faveur de l'assureur.

ATTENTION : Souvent le taux d'AIPP retenu par l'expert sera (comme par hasard) juste en dessous du taux nécessaire pour activer la garantie de la Garantie accident de la Vie (taux de franchise).

ATTENTION : Comme l'expertise est une expertise contractuelle, les assureurs ont pris soin dans leur contrat de ne pas couvrir les frais d'assistance à expertise par un médecin conseil susceptible de vous assister. Le but est simple : tout faire pour que la victime se rende seule à l'expertise sans assistance et auprès d'un médecin non indépendant.

 

Aussi l'association conseille vivement aux victimes de prendre contact avec notre structure pour déterminer la nécessité d'être assister par un médecin conseil contradicteur.


Calculer l'indemnisation d'un accident de la vie

Dans le cadre d'un contrat d'assurance accident de la vie, le montant de votre indemnisation va être intimement lié aux conclusions de l'expertise médicale et du contenu de votre contrat (Conditions Générales et Particulières).

 

La majorité des contrats types en matière d'assurance Accidents de la Vie prévoit :

  • l'exclusions de certains évènements accidentels
  • l'exclusion de certains postes de préjudices
  • un plafond de garantie
  • une franchise d'intervention
  • une indemnisation forfaitaire ou de droit commun

A défaut d'être un spécialiste du droit contractuel, il est bien souvent difficile pour le souscripteur victime de procéder au calcul de son droit à indemnisation.

 

La lecture attentive des Conditions Générales est indispensable et en cas de doute sur l'indemnisation proposée par la Compagnie d'assurance il est indispensable de soumettre votre offre à l'analyse d'un spécialiste.

 

Hello Victimes met à votre disposition un outil simple et rapide pour calculer votre droit à indemnisation d'un accident de la vie :