Quelle indemnisation pour les victimes de la route ?

Les victimes d'accidents de la route sont exposées à de nombreux problèmes dont les répercussions rejailliront tant sur la vie personnelle que professionnelle. L'intégralité des préjudices physiques, psychiques et patrimoniaux de la victime seront compensés par un dispositif législatif dont l'objectif est de réparer le l'intégralité du dommage corporel subi en tentant de replacer la victime dans une situation personnelle et financière aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l'accident de la route et/ou qui aurait dû être la sienne sans la survenance de cet accident.


La procédure d'indemnisation des victimes d'accident de la route

L'indemnisation des victimes d'accident de la route est principalement régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Elle a pour but de faciliter et d'accélérer le règlement des sinistres des victimes d'accidents corporels mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

 

Ainsi, la loi Badinter prévoit une procédure spécifique qui permet l'indemnisation des victimes qui ont la qualité suivante :


• Conducteur d'un véhicule non responsable d'un accident ou ayant une responsabilité partagée
• En qualité de passager d'un véhicule
• En qualité de piéton
• En qualité de cycliste, ou d'usager de nouveaux moyen de transport électrique alternatif (trottinette, gyroroue, gyropodes etc)

 

Toutefois l'application de cette Loi est conditionnée à la réunion de certaines conditions :

 

• L'implication d'un véhicule terrestre à moteur (la Cour de Cassation adopte une notion élargie de ce concept)

• L'accident doit résulter d'un acte involontaire, fortuit. Le véhicule terrestre à moteur doit être "impliqué" dans la survenance de l'accident. Est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident, avec ou sans contact. exemple : communication d’incendie par un véhicule terrestre à moteur).


Les différents cas de figure :

1ere hypothèse : vous étiez conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

  • Si vous n'êtes pas responsable de l'accident ? : c'est l'assureur du conducteur responsable s'il est identifié et assuré qui devra vous indemniser.

 

Pour les  dommages dit "légers », les assureurs ont établi une convention générale d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile, nommée Convention IRCA. Cette convention s'exerce toutefois pour les préjudices corporels n'excédant pas les 5% de DFP (Déficit fonctionnel permanent). Si vous êtes dans cette hypothèse, c'est votre propre assureur qui prendra en charge l'indemnisation.

 

  • conducteur et responsable exclusivement de l'accident  ? : aucun assureur ne vous indemnisera. (C'est l'exemple du conducteur qui a perdu tout seul le contrôle de son véhicule et qui a fait une sortie de route lui occasionnant des blessures).
    Il est donc préférable de souscrire une « assurance conducteur » qui vous permettra la couverture des dommages corporels que vous avez subi même en cas de faute de votre part, dans les limites toutefois de certaines exclusions contractuelles.
  • Si vous êtes conducteur partiellement responsable de l'accident ? : Votre indemnisation interviendra au prorata de votre ratio de responsabilité dans la réalisation de l'accident (enquête de police, vidéosurveillance, déclaration conjointe du constat amiable etc...).

2ème hypothèse : vous étiez piéton, cycliste ou assimilés

Dans cette hypothèse vous êtes une « victime protégée ». Quelles que soient les circonstances de l'accident,le conducteur du véhicule sera tenu pour responsable des dommages provoqués par l'accident à condition toutefois de l'absence d'une faute inexcusable de votre part et qui serai la cause exclusive de l'accident. En cas de fuite ou de non identification de conducteur responsable l'indemnisation de la victime devra être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

3ème  hypothèse : vous étiez passager d'un véhicule impliqué dans un accident

Cette hypothèse vous assure une indemnisation indépendamment de toute notion de responsabilité du conducteur.

4ème hypothèse : un accident dans le cadre de votre activité professionnelle

Un accident de la circulation peut survenir à l'occasion d'un déplacement professionnel pendant les heures de travail ou en dehors des heures notamment lors des trajets domicile/travail ou travail/domicile. Ces derniers sont qualifiés alors d'accidents de trajet. L'indemnisation des dommages corporels interviendra selon les cas de figure énoncés plus haut et ouvrirons droit également au versement des indemnités journalières au titre d'un classique accident de travail. 

Ressources thématiques

Description des bases de données annuelles des accidents corporels de la circulation routière de l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) (2005 à 2017)

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Bases de données des accidents corporels de la circulation routière ONISR
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