L'ACCIDENT DE PIÉTON

Le piéton victime d’un accident corporel dans lequel est impliqué un véhicule à moteur bénéficie d’un droit à indemnisation,  indifféremment de sa responsabilité. Seule la faute d'une “exceptionnelle gravité peut lui être opposée” (exemple d'un accident volontaire ou relevant d'un comportement gravement fautif cause exclusive de l'accident).

 

Ce régime protecteur institué par la Loi dit "Badinter" de 1985 s'explique par la particulière fragilité du piéton sur la voie publique.

 

Les piétons sont davantage exposés aux fractures, traumatismes et séquelles définitives que n'importe quel autre usager de la voir publique.

LE PIÉTON : UN USAGER DE LA ROUTE SURPROTÉGÉ

Le piéton est surprotégé par la loi en raison de sa fragilité évidente par rapport aux véhicules à moteur avec lesquels il partage la voie publique.

 

A l'occasion d'un accident impliquant un véhicule à moteur, la responsabilité du piéton ne sera dans les faits que très exceptionnellement engagée.

 

La simple imprudence ne pourra pas lui être opposée par l'assureur dans le but de limiter ou éteindre son droit à indemnisation.

 

Seules les cas de recherche volontaire d'accident ou de comportement gravement fautif (ébriété, zone interdite aux piétons...) peuvent lui être reproché.

 

Par ailleurs, les victimes de moins de 16 ans ou âgées de plus de 70 ans ainsi que les piétons ayant subis une invalidité d'au moins 80% ne verront jamais leur responsabilité engagée.

La pleine indemnisation de leurs préjudices leur sera acquise.


ACCIDENT DE PIÉTON : INDEMNISATION

Idéalement la victime piétonne doit procéder à un constat amiable à l'occasion de son accident, dans la mesure du possible.

 

Quand l'état de la victime ne l'a pas permis, les forces de police ou les services de secours devront consigner les informations utiles (identité du responsable, type de véhicule, immatriculation...)

 

Ces informations permettront à la victime de se faire indemniser par la suite.


Il est recommandé à la victime de se rapprocher directement de la compagnie d'assurance du conducteur lorsqu'elle est connue pour accélérer la procédure d'indemnisation.


LE DÉLIT DE FUITE OU LE DÉFAUT D'ASSURANCE ?

Lorsque l'auteur responsable de l'accident est non identifiable ou en défaut d'assurance (non assuré ou coupable  de comportements exclus de la garantie), la victime sera indemnisée par le fonds de garantie (FGTI).

 

A défaut d'assureur pouvant être appelé en garantie,  c'est la solidarité nationale qui se chargera de la prise en charge de l'indemnisation de la victime sous couvert de réunir certaines conditions :



En cas de doute sur vos droits à obtenir réparation, n'hésitez pas à contacter l'association par Mail ou par téléphone.