La simple limitation à l'excercice d'une activité sportive ou de loisir est désormais indemnisable

Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mars 2018,  le préjudice d’agrément est désormais constitué dès « impossibilité » pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive et de loisirs d’une part et d’autre part, par « la limitation » de l’activité antérieure.

 

La Cour de cassation ouvre donc désormais l'indemnisation de ce poste à l'impossibilité même « partielle » de pratiquer une activité sportive ou de loisir. Si cette jurisprudence constitue une avancée pour l'indemnisation des victimes, elle reste toutefois bien souvent insuffisante par les montants qui lui sont alloués.

 

Par ailleurs, le poste de préjudice souffre encore d'une difficulté majeure. En effet seules, les victimes en mesure de prouver la pratique antérieure seront susceptible d'être indemnisées. La question de l'indemnisation des victimes n’exerçant pas d'activité sportive ou de loisir au moment de l'accident se pose. Il parait en effet toujours aussi inéquitable de refuser l'indemnisation au  victimes n’exerçant aucune activité sportive ou de loisir au jour du dommage mais qui pourrait toutefois l'envisager dans l'avenir.

 

Aujourd'hui encore, pour être indemnisé de se poste de préjudice mieux vaudra s'interdire de mettre entre parenthèse toute activité sportive ou de loisir pour des raisons personnelles ou professionnelles.

 

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